Conditions générales cofidis

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Cette assurance a pour objet de couvrir l’assuré bénéficiant d’un financement sous la forme d’un prêt à tempérament. Assurer son prêt permet à l’emprunteur de se protéger financièrement ainsi que de protéger sa famille en cas de Décès, Invalidité Totale Permanente, Incapacité Temporaire totale de Travail et Perte d’Emploi.

Qu’est-ce qui est assuré ?

LES GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES :

✓   Décès

Lorsque l’assuré décède suite à maladie ou accident, l’assureur rembourse le montant du solde restant dû au jour du décès. Cela permet de protéger la famille : la dette du prêt ne lui est pas transmise.

✓   Invalidité Totale Permanente (ITP)

Est en ITP, l’assuré qui réunit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • s’il subit, par suite de maladie ou d’accident, une diminution de l’intégrité physique permanente supérieure à 66%.
  • si son état de santé le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
  • et si l’ITP reconnue par l’assureur se situe avant le 65ème anniversaire de l’assuré.

Pour mettre à l’abri financièrement l’assuré, l’assureur intervient pour le remboursement du montant du solde restant dû au jour de l’invalidité.

✓   Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT)

Un assuré qui exerce une activité professionnelle rémunérée est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il se trouve dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement d’exercer son activité professionnelle même à temps partiel. Un assuré qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il est incapable de se livrer à ses occupations de la vie quotidienne, à savoir : travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles. Il doit en outre, être contraint d’observer un repos complet à son domicile, en centre hospitalier ou de rééducation. Pour compenser une éventuelle perte de revenu en cas d’arrêt de travail, l’assureur prend en charge les échéances du crédit et ce, pendant toute la durée d’incapacité de travail. La carence en cas d’ITT s’adapte à la situation de l’assuré lors de chaque sinistre.

✓   Perte d’Emploi (PE)

Est en PE, l’assuré salarié qui a été licencié et qui perçoit une allocation chômage.

Pour compenser une éventuelle perte de revenu en cas de licenciement, l’assureur prend en charge les échéances du crédit.

Toutes nos prestations sont forfaitaires, c’est-à-dire qu’elles ne prennent pas en compte une éventuelle perte de revenus.

Les prestations en cas d’ITT ou de PE sont versées pendant 12 mois maximum pour un même sinistre.

Les garanties précédées d’une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

x L’invalidité partielle permanente

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS

! Risque de guerre.

! Modifications de la structure du noyau atomique.

! Suicide avant un an d’assurance.

Au titre des garanties Décès, ITP et ITT

! Les maladies ou accidents antérieurs au début de la couverture d’assurance et connus de l’assuré lors de l’adhésion.

Au titre des garanties ITP et ITT

! Les dépressions nerveuses, affections psychiatriques ou neuropsychiatriques, qu’elle qu’en soit la cause,

! Accident, blessure, maladie ou mutilation volontaires,

! Les atteintes discales ou vertébrales : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale.

Au titre de la garantie PE

! Le chômage suite à un contrat à durée déterminée,

! La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assuré,

! La révocation du contrat de travail par accord des parties,

! Le chômage saisonnier et le chômage partiel.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

! Une carence de 90 jours ou de 30 jours selon la situation de l’assuré en cas d’ITT et de 90 jours en cas de Perte d’Emploi.

! Les garanties ITP, ITT et PE ne sont acquises qu’à l’issue d’un délai d’attente de 180 jours décomptés à partir de la date de conclusion du contrat.

Où suis-je couvert(e) ?

 ✓   Les garanties s’exercent dans le monde entier.

Toutefois, l’Invalidité Totale et Permanente et l’Incapacité Temporaire totale de Travail ne sont pas couvertes lorsqu’elles résultent d’une maladie ou d’un accident affectant un résident séjournant temporairement hors de Belgique. Le sinistre sera considéré être intervenu au plus tôt au jour de la constatation médicale par l’assureur de l’état de santé de l’assuré sur le territoire belge.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie, l’assuré doit :

  • Au jour de la demande d’adhésion au contrat :
  • En cas d’adhésion avant 65 ans :

Pour bénéficier des garanties Décès, ITP, ITT et PE : ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs durant les 24 mois précédant la demande d’adhésion, ne pas être titulaire d’une rente ou d’une pension d’invalidité. Si le client ne remplit pas l’une des conditions, il sera assuré pour la seule garantie décès.

  • En cas d’adhésion à 65 ans ou plus :

Pour bénéficier de la seule garantie Décès : être âgé de moins de 75 ans.

  • En cours d’adhésion :
  • Régler les primes dues au titre du contrat.
  • En cas de sinistre :
  • Contacter Cofidis par téléphone ou par courrier dans les jours qui suivent la survenance du sinistre au plus tard dans un délai de 3 ans (délai de prescription) en cas de Décès ou d’ITP ; et au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin du délai de carence en cas d’ITT ou de PE.
  • Fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’assureur.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Les primes sont payables mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

  • Date de conclusion du contrat :
  • Lorsque l’assurance est souscrite en même temps que le crédit, le contrat est conclu à la date de réception par cofidis de la demande d’adhésion au contrat.
  • Lorsque l’assurance est souscrite postérieurement à la date de signature de l’offre de crédit, le contrat est conclu à la date de signature de la demande d’adhésion réceptionnée par cofidis
  • Lorsque l’assurance est souscrite par voie téléphonique, le contrat est conclu à la date d’enregistrement de la demande d’adhésion confirmée par l’envoi d’un courrier valant certificat d’adhésion.
  • Lorsque l’assurance est souscrite par voie électronique (web, mobile), l’adhésion prend effet à partir de la date de signature électronique de la demande d’adhésion au contrat.
  • Prise d’effet des garanties :

L’exécution du contrat est suspendue pendant le délai de renonciation.

L’assurance sera mise à exécution à l’expiration du délai de renonciation, sous réserve du paiement de la prime, sauf si l’assuré demande expressément à l’assureur d’entamer l’exécution du contrat pendant le délai de renonciation et sous réserve du paiement de la prime.

Les garanties prennent effet dès le paiement de la première prime sauf les garanties ITP, ITT et Perte d’Emploi qui prennent effet 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

En cas de report de paiement des premières mensualités de crédit, la prise d’effet du contrat d’assurance n’est pas subordonnée au paiement de la première prime, celle-ci intervenant avec le paiement de la première mensualité.

L’adhésion au contrat est annuelle à tacite reconduction jusqu’au terme du crédit, sauf résiliation dans les cas prévus au contrat. En tous les cas, les garanties ITP, ITT et PE cessent aux 65 ans de l’assuré et la garantie Décès cesse aux 80 ans de l’assuré.

 Comment puis-je résilier le contrat ?

L’adhésion au contrat peut être résiliée à tout moment, par lettre recommandée, adressée à cofidis

REMPLIR VOTRE CONTRAT EN 4 ETAPES

  1. Complétez toutes les zones indiquées par le symbole suivant (le formulaire d’adhésion à l’assurance est facultative)
  2. Vérifiez qu’il n’y a ni rature ni agrafe et que la date que vous avez indiquée est la même sur tous les documents à remplir.
  3. Réunissez les documents à renvoyer et les justificatifs à joindre (voir liste ci-dessous)
  4. Renvoyez l’ensemble à l’aide de l’enveloppe préaffranchie jointe ou à Cofidis, Chaussée de Lille 422A – 7501 Orcq.

Attention : les signatures doivent correspondre à celle de votre carte d’identité.

DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS À RENVOYER

DOCUMENTS CONTRAT

  • La lettre d’engagement rachat(s) cofidis datée et signée
  • La proposition de contrat datée et signée (page 1 et page 2)
  • Les conditions générales datées et signées (page 3)
  • L’avis de domiciliation daté et signé (page 3)
  • L’acte de cession de rémunération daté et signé (page 4)
  • La convention de cession de rémunération (loi du 12 avril 1965) (page 5)
  • Le tableau d’amortissement daté et signé
  • Le formulaire d’adhésion à l’assurance facultative daté et signé (page 6, 7, 8 et 9)
  • Les conditions générales Prêt à tempérament
  • Le mandat de paiement daté et signé
  • La (les) lettre(s) de résiliation datée(s) et signée(s)

PIÈCES JUSTIFICATIVES

  • Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité (Co emprunteur)
  • Une copie recto-verso de la carte de résident étranger (Emprunteur)
  • Une copie de la dernière fiche de salaire (Co emprunteur)
  • Une copie du relevé de compte bancaire avec la pension (Emprunteur)
  • Une copie du relevé de compte bancaire avec les allocations familiales (Emprunteur)

CONDITIONS GÉNÉRALES PRÊT À TEMPÉRAMENT

​​

 

     I.         CONCLUSION DU CONTRAT

Pour que la présente proposition devienne contrat, il faudra premièrement que le consommateur la retourne dûment complétée, signée et accompagnée des documents justificatifs (dans la présente proposition, « le consommateur » désigne indistinctement l’emprunteur et le co-emprunteur). Deuxièmement, le consommateur marque son accord sur la domiciliation des paiements, sur la cession de créances et sur la cession de rémunération. Troisièmement, qu’après vérification de la cohérence des éléments déclarés et des pièces justificatives demandées, le prêteur marque définitivement son accord sur celui-ci. Le contrat est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat de crédit. Un exemplaire est remis à l’intermédiaire de crédit, le cas échéant. Dans ces conditions, le contrat met à disposition du consommateur une somme d’argent dont le montant nominal est déterminé au recto et remboursable selon les modalités définies dans le présent contrat. Le paiement des mensualités s’effectuera obligatoirement par domiciliation au bénéfice du compte du prêteur. Si, pour une raison quelconque, le prélèvement ne peut être effectué, le consommateur devra régler directement le prêteur par virement, chèque ou mandat postal. En cas de solde créditeur, ce dernier ne sera pas productif d’intérêts. Lorsque le consommateur paie par domiciliation européenne, il sera informé avant le premier prélèvement notamment par l’intermédiaire du tableau d’amortissement. En cas de modification pour quelque raison que ce soit, en cours de vie du contrat, des dates de prélèvement, une notification sera adressée au consommateur par tout moyen en deçà du délai de 14 jours précédant la date d’échéance dudit prélèvement. Le consommateur peut demander le remboursement d’une transaction autorisée dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit du compte. En cas de remboursement du prélèvement litigieux, la créance restera due par le consommateur, charge à ce dernier de procéder au remboursement de cette créance par tout autre moyen à sa convenance. Le consommateur s’engage également à informer de sa propre initiative le prêteur de tout changement de domiciliation bancaire.

   II.         CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT DU CRÉDIT

Le montant du crédit est versé sur le compte bancaire que le consommateur aura renseigné à Cofidis ou auprès d’un tiers que le consommateur aura préalablement désigné.

 III.         DÉFAUT DE PAIEMENT

Attention, un défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances génère des frais et/ou intérêts de retard !

  1. En cas de simple retard de paiement, le prêteur réclamera au consommateur :
  2. le capital échu et impayé,
  3. le montant du coût total du crédit échu et non payé,
  4. un intérêt de retard comme indiqué au recto, calculé sur le capital échu et impayé,
  5. le remboursement des frais de rappel et de mise en demeure à raison de 7,5 euros, augmentés des frais postaux, et à concurrence d’un envoi par mois.
  6. Le défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et l’inexécution du consommateur un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure entraînera la résolution du contrat ou la déchéance du terme.

Dans l’hypothèse où le contrat a pris fin et que le consommateur ne s’est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, le prêteur réclamera au consommateur :

  • le capital échu et impayé,
    • le montant du coût total du crédit échu et non payé,
    • un intérêt de retard comme indiqué au recto, calculé sur le capital échu et impayé,
    • une clause pénale, à concurrence de 10 % sur la tranche de capital échu et impayé jusqu’à 7.500 euros et de 5 % au maximum calculés sur la tranche de capital échu et impayé supérieur à 7.500 euros.

IV. PROCÉDURE À SUIVRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT (remboursement anticipé)

Conformément à l’article VII.96 du Code de droit économique, le consommateur peut, à tout moment, rembourser en tout ou en partie le solde du capital restant dû par anticipation. Il doit pour ce faire aviser le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins 10 jours avant le remboursement. En cas de remboursement anticipé intégral, le consommateur devra payer au prêteur une indemnité. Conformément à l’article VII.97, §1er, al.3 du Code de droit économique, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité sera égale à 1 % de la partie remboursée en capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité sera égale à 0,5 % de la partie remboursée en capital faisant l’objet d’un remboursement anticipé. Cette indemnité ne pourra jamais dépasser le montant d’intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenu.

V. DEVOIR D’INFORMATION

Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement dans sa situation personnelle décrite dans sa demande de crédit, de même que tout fait de nature à influencer défavorablement sa capacité de remboursement ou sa solvabilité. Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement d’adresse. Il autorise le prêteur à introduire auprès de l’administration compétente toute demande d’adresse le concernant, en cas d’inexécution de ses engagements.

VI.     VIE PRIVÉE

Les données à caractère personnel du consommateur sont traitées par cofidis en qualité de responsable du traitement. Le traitement de ces données est nécessaire pour l’octroi et la gestion du crédit, et plus largement pour la conclusion et l’exécution du contrat de crédit entre le consommateur et cofidis, dans le respect des lois applicables. Les données à caractère personnel du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, traitées par cofidis conformément aux articles

VII.116 à VII.122 du Code de droit économique, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt, ne sont pas transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Ces données sont conservées jusqu’à écoulement des délais de prescription applicables.

Avec l’accord du consommateur, les données à caractère personnel du consommateur collectées par cofidis peuvent également être traitées par cofidis pour le suivi de la relation avec le consommateur et pour la promotion commerciale par cofidis des produits et services de cofidis. Le consommateur a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

En outre, le consommateur a un droit d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que le droit de faire supprimer ces données lorsque la conservation de celles-ci a cessé de se justifier. Pour exercer ses droits d’accès et de rectification ainsi que d’opposition pour raisons motivées, le consommateur doit envoyer à cofidis une demande écrite, datée et signée, en apportant la preuve de son identité (par exemple sur la base d’une copie de sa carte d’identité).

VII.    CENTRALE DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

Le présent contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l’article VII.148, §1er, 1 du Code de droit économique. Cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits en cours et les éventuels défauts de paiement. Ces données sont conservées pendant toute la durée de vie du contrat ainsi que pendant un délai de

3 mois et 8 jours après la date de fin du contrat de crédit. Le consommateur a un droit de rectification des données erronées ainsi qu’un droit de suppression lorsque la conservation de ces données a cessé de se justifier. Les défauts de paiement seront communiqués à la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l’article 5 §1er 2° de l’Arrêté Royal du 23/09/2017. Les données relatives aux défaillances de paiement seront conservées 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit et au maximum 10 ans à partir de la date du premier enregistrement d’un défaut de paiement, que le contrat ait été ou non régularisé. Le présent contrat et l’identité des emprunteurs font l’objet d’un enregistrement au Point de Contact Central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), boulevard de Berlaimont, 14 à 1000 BRUXELLES conformément aux dispositions de l’article 322 §3 CIR 92, à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un Point de Contact Central des comptes et contrats financiers complété par l’arrêté royal du 7 avril 2019. Les données enregistrées au PCC peuvent être utilisées notamment pour des enquêtes fiscales, ainsi que pour la détection des infractions pénales et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des formes graves de criminalité, sous réserve du respect des conditions imposées par la loi. Les données stockées, enregistrées et traitées au PCC concernent : les données d’indentification des emprunteurs (numéro de registre national ou, à défaut, nom, prénom, date et lieu de naissance) l’existence du présent contrat, sa date de début et sa date de fin. La durée de conservation des données enregistrées au PCC est la suivante :

  • en ce qui concerne les données du présent contrat : dix ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le prêteur a communiqué au PCC la fin du contrat ;
  • en ce qui concerne les données d’identification : à l’échéance de la dernière année civile d’une période ininterrompue de dix années civiles au cours de laquelle aucune donnée relative à un contrat avec les emprunteurs n’a été enregistrée dans le PCC ;
  • en ce qui concerne la liste des demandes d’information introduites auprès du PCC par les organismes habilités : après deux années calendrier.

Le consommateur dispose du droit de prendre connaissance auprès de la BNB des données enregistrées en son nom dans le PCC en adressant une demande écrite à la BNB et en joignant une photocopie recto-verso de carte d’identité. Le consommateur a un droit de suppression et de rectification de ses données qu’il peut exercer auprès de cofidis, en respectant le même formalisme.

VIII.   CESSION DE CONTRAT / SUBROGATION

Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits.

IX.     DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur a le droit de renoncer au contrat régi par la loi pendant un délai de 14 jours calendrier à dater du jour où le contrat est conclu ou à dater du jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit. A cette fin, et dans le délai précité, le consommateur doit notifier sa décision au prêteur par lettre recommandée à la poste envoyée au siège social du prêteur. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci. Le consommateur doit payer au prêteur le capital et les intérêts

cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. L’intérêt journalier en cas de rétractation s’élève à 0 EUR par jour. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité sauf indemnité pour frais non récupérables que le prêteur aurait payée à une institution publique. Les paiements effectués après la conclusion du contrat sont remboursés au consommateur dans les 30 jours suivant la rétractation. La résolution du contrat de crédit entraînera de plein droit la résolution des contrats annexes renseignés dans le contrat de crédit.

X.      DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige relatif au présent contrat de crédit est de la compétence de la Justice de Paix du domicile de l’emprunteur. Seuls les originaux feront foi entre les parties.

XI.     TABLEAU D’AMORTISSEMENT

  1. Conformément à l’article VII.78, §2 du Code de droit économique, le présent contrat détermine le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur y compris un acompte éventuel. Il comporte également un tableau d’amortissement remis au consommateur en même temps que le contrat, mentionnant la ventilation de chaque remboursement entre l’amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels.
  2. Le consommateur peut recevoir à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement.

XII.    TRAITEMENT DES PLAINTES

Si vous souhaitez signaler un problème ou introduire une réclamation, vous pouvez contacter, en premier lieu, le Service Consommateurs de Cofidis :

Service Consommateurs – Cofidis – chaussée de Lille 422A – 7501 Orcq

Tél. : +32 (0)78/055.000

Fax : +32(0)69/25.77.44

Email : consumerservice@cofidis.be.

Des informations relatives à ce service peuvent être obtenues via le site web du prêteur. Le service consommateurs du prêteur accuse réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables de sa réception. Pour autant que la réclamation soit claire et complète, le Prêteur tente de proposer une première réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation. Si le prêteur n’est pas en mesure de respecter ce délai, il en informe le consommateur rapidement (par exemple si la question est complexe ou si le prêteur n’est pas en possession des informations pertinentes).

Si aucune réponse satisfaisante n’a été obtenue, le consommateur peut également s’adresser à l’Ombudsfin ou à la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie ou au Service de médiation des consommateurs qui joue le rôle d’un guichet unique en matière de règlement extrajudiciaire des litiges :

Ombudsfin North Gate II, boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2 – 1000 Bruxelles

Tél. : 02/545.77.70 Fax : 02/545.77.79

E-mail : ombudsman@ombudsfin.be https://www.ombudsfin.be/fr/particuliers/introduire-une-plainte

SPF Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie Direction générale de l’Inspection économique Services centraux – Front Office NG III, 3ème étage boulevard Roi Albert II, 16 – 1000 Bruxelles

Tél.: 02/277.54.85 Fax: 02/277.54.52

https://pointdecontact.belgique.be https://finances.belgium.be/fr/Contact/service_gestion_des_plaintes

Notice d’information sur l’assurance Garantie+

Quelques définitions

Souscripteur – cofidis, Société anonyme de droit belge, établissement financier enregistré comme agent d’assurances.

Assuré – Toute personne physique, titulaire ou co-titulaire auprès de cofidis d’un prêt à tempérament, qui a adhéré à l’assurance et pour laquelle la prime d’assurance due, a été payée.

Emprunteur – Personne physique désignée ci-après sous le terme général d’« emprunteur » bénéficiant d’un financement sous la forme d’un crédit, et qui a demandé à adhérer au contrat.

Contrat – Contrat relatif à l’assurance « Prêt à Tempérament », conclu entre le souscripteur et les assureurs pour le compte de l’assuré.

Délai de carence – Délai de 90 jours durant lequel aucune prestation n’est versée en cas d’Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) ou de Perte d’Emploi (PE). Il court pour l’ITT à partir du 1er jour d’incapacité de travail reconnu par l’organisme social ou constaté médicalement, et pour la Perte d’Emploi à partir du 1er jour de versement des prestations de la part de l’organisme social.

Délai d’attente – Période des 180 premiers jours décomptée à partir de la date de conclusion du contrat (tel que défini à l’article 4.1.) pendant laquelle les garanties Invalidité Totale et Permanente, Incapacité Temporaire totale de Travail et Perte d’Emploi ne sont pas en vigueur.

Aucune prestation n’est due au titre d’un sinistre dont l’assuré a eu connaissance pendant cette période, quelle que soit sa durée. Pour la Perte d’Emploi, la date du sinistre faisant foi étant celle de l’envoi de la lettre de licenciement.

Prime – Montant, taxes et frais inclus, payé par l’assuré à

l’assureur en contrepartie des garanties assurées.

1.   Personnes assurables – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes physiques, résidents belges, bénéficiant d’un financement sous la forme d’un crédit et qui ont demandé à adhérer au contrat d’assurance (ci-après désignées sous le terme général d’« emprunteur » ou « assuré »).

L’âge limite pour l’adhésion est fixé au 75ème anniversaire de l’emprunteur.

Les risques susceptibles d’être couverts sont les suivants : Décès, Invalidité Totale et Permanente (ITP), Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) et Perte d’Emploi (PE).

2.      Personnes assurées

Lorsque l’assurance est souscrite en même temps que le prêt, la (les) personne(s) assurée(s) (emprunteur et/ou co-emprunteur) est (sont) celle(s) désignée(s) sur le contrat de prêt ou le cas échéant sur la demande d’adhésion à l’assurance et qui remplissent les conditions à l’adhésion.

Lorsque l’assurance est souscrite postérieurement à la date de signature de l’offre de prêt, l’adhésion se fait par la signature d’une demande d’adhésion.

En cas de souscription par voie téléphonique, la personne assurée est celle désignée dans le certificat d’adhésion.

3.      Conditions à l’adhésion

Pour être assuré, vous devez, au jour de la demande d’adhésion au contrat d’assurance :

  • En cas d’adhésion avant 65 ans :

Pour bénéficier des garanties Décès, ITP, ITT et PE :

  1. ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé ;
  2. ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs durant les 24 mois précédant la demande d’adhésion ;
  3. ne pas être titulaire d’une rente ou d’une pension d’invalidité ; Si vous ne remplissez pas l’une des conditions 1, 2 ou 3, vous serez assuré pour la seule garantie décès.
  4. En cas d’adhésion à 65 ans ou plus :

Pour bénéficier de la seule garantie Décès :

  1. être âgé de moins de 75 ans.

Néanmoins, la carence en cas d’ITT s’adapte à votre situation lors de chaque sinistre. Si vous n’exercez pas une activité salariée depuis plus de 12 mois ininterrompus dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’indemnisation d’un sinistre ITT avec une carence réduite à 30 jours n’empêchera pas la prise en charge d’un sinistre PE survenant ultérieurement. Dans tous les autres cas, vous bénéficiez de la couverture ITT en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

4.      Conclusion du contrat et prise d’effet des garanties

4.1.     Date de conclusion du contrat

L’assurance est réputée conclue à l’une des dates suivantes :

  • Lorsque l’assurance est souscrite en même temps que le crédit, le contrat est conclu à la date de réception par cofidis de la demande d’adhésion au contrat.
  • Lorsque l’assurance est souscrite postérieurement à la date de signature de l’offre de crédit, le contrat est conclu à la date de signature de la demande d’adhésion réceptionnée par cofidis
  • Lorsque l’assurance est souscrite par voie téléphonique, le contrat est conclu à la date d’enregistrement de la demande d’adhésion confirmée par l’envoi d’un courrier valant certificat d’adhésion.
  • Lorsque l’assurance est souscrite par voie électronique, l’adhésion prend effet à partir de la date de signature électronique de la demande d’adhésion au contrat.

4.2.     Prise d’effet des garanties

L’exécution du contrat est suspendue pendant le délai de renonciation tel que décrit à l’article 5. A moins que vous-même ou l’assureur n’ait exercé son droit de renonciation, l’assurance sera mise à exécution à l’expiration du délai de renonciation, sous réserve du paiement de la prime, sauf si vous demandez expressément et par écrit à l’assureur d’entamer l’exécution du contrat pendant le délai de renonciation et payez la prime due. Les garanties prennent effet dès le paiement de la première prime.

Les garanties Invalidité Totale et Permanente, Incapacité Temporaire totale de Travail et Perte d’Emploi ne sont acquises qu’après un délai d’attente de 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat, selon les conditions prévues à l’article 4.1. En cas de report de paiement des premières mensualités de crédit, la prise d’effet des garanties n’est pas subordonnée au paiement de la première prime, celle-ci intervenant avec le paiement de la première mensualité.

5.      Droit de renonciation

Faculté de renonciation

La signature du bulletin individuel d’adhésion ne constitue pas votre engagement définitif. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à votre adhésion, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à partir de la date de conclusion du contrat d’assurance définie à l’article 4.1.

Modalités de renonciation

Pour cela, il vous suffit d’adresser à cofidis une lettre de renonciation rédigée sur le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) M …. (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat N°XXX que j’ai accepté le

…. (Date) à …, date et signature ».

La renonciation est effective à la date de réception par cofidis de la demande de renonciation ; l’assureur rembourse alors la prime si elle a été payée.

6.      Bénéficiaire de l’assurance

cofidis est le bénéficiaire des prestations d’assurance. Le présent contrat d’assurance n’entraine aucune subrogation de l’assurance dans les paiements des échéances du prêt dû par l’emprunteur à cofidis. L’emprunteur est tenu de respecter ses engagements vis-à-vis de cofidis et reste tenu en vertu du contrat de prêt envers son prêteur. Le traitement fiscal appliqué au versement des prestations Décès et ITP dépendra de la situation individuelle du client et est susceptible de modification ultérieure selon les prescriptions légales.

7.      Définition des garanties

7.1.     Décès

En cas de décès de l’emprunteur avant son 80ème anniversaire, l’assureur intervient pour le remboursement du montant du prêt restant dû au jour du décès, déduction faite des prestations versées au titre de l’ITT le cas échéant.

7.2 Invalidité Totale et Permanente (ITP)

Un assuré est en état d’ITP lorsque les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • s’il subit, par suite de maladie ou d’accident, une diminution de l’intégrité physique permanente supérieure à 66% ;
  • si son état de santé le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
  • et si l’ITP reconnue par l’assureur se situe avant le 65ème anniversaire de l’assuré.

Dans ce cas, l’assureur intervient pour le remboursement du montant du prêt restant dû au jour de la reconnaissance de l’ITP, diminué des éventuelles indemnités versées au titre de la garantie ITT.

7.3.     Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT)

Un assuré qui exerce une activité professionnelle rémunérée au

jour du sinistre est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il se trouve dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement d’exercer son activité professionnelle même à temps partiel et même limitée à l’instruction, la direction ou la coordination de ses subordonnés, qu’il soit classé en période d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité telle que définie par l’Office National de Sécurité Sociale – ONSS (INAMI).

Un assuré qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il est incapable de se livrer à ses occupations de la vie quotidienne, à savoir : travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles. Il doit en outre, être contraint d’observer un repos complet à son domicile, en centre hospitalier ou de rééducation, qu’il soit classé en période d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité telle que définie par l’Office National de Sécurité Sociale – ONSS (INAMI).

Après l’expiration du délai de carence (90 jours) qui n’est jamais indemnisé, l’assureur paie une prestation calculée sur la base de la mensualité arrêtée au premier jour de l’ITT.

Toutefois, vous bénéficiez d’une garantie ITT améliorée si votre situation professionnelle à la date de l’arrêt de travail ne vous permet pas d’être couvert au titre de la garantie Perte d’Emploi dans le Contrat, à savoir exercer une activité salariée depuis plus de 12 mois ininterrompus dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Dans ce cas, vos mensualités sont prises en charge à partir du 31ème jour d’ITT dès lors que vous aurez atteint 90 jours consécutifs d’arrêt de travail.

Dans tous les cas la prise en charge se poursuit tant que vous justifiez de votre état d’ITT dans la limite de 12 mois maximum de prise en charge. Elle cesse en tout état de cause en cas de reprise de votre activité professionnelle rémunérée, même partielle, ou à la date de consolidation de votre état de santé, ou au plus tard à la date de survenance d’un des cas de cessation de garantie prévu à l’article 8. En cas de reprise de votre activité inférieure à 60 jours, la prise en charge recommence dès l’obtention d’un mois complet de justificatifs d’arrêt pour la même maladie, sans application d’un nouveau délai de carence.

7.4.     Perte d’Emploi (PE)

La perte d’emploi doit résulter directement d’un licenciement (c’est- à-dire d’une rupture de contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur et imputable exclusivement à celui-ci) et entraîner le versement des prestations de la part de l’organisme officiel d’assurance chômage.

Pour bénéficier de la garantie Perte d’Emploi, vous devez, à la date du sinistre, remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  1. avoir adhéré à l’assurance depuis plus de 180 jours au jour où vous avez connaissance de votre licenciement, la date faisant foi étant celle de l’envoi de la lettre de licenciement,
  2. exercer une activité salariée depuis plus de 12 mois ininterrompus dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée,
  3. et par la suite, bénéficier des allocations chômage depuis 90 jours consécutifs.

Dès l’expiration du délai de carence qui n’est jamais indemnisé, l’assureur paie une prestation calculée sur la base de la mensualité arrêtée à la date de la lettre de licenciement. L’indemnisation se poursuit tant que vous justifiez du bénéfice de ces allocations dans la limite de 12 mois de prise en charge.

Vous pouvez par la suite bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une seconde prise en charge au titre d’une nouvelle perte d’emploi si celle-ci intervient à l’issue d’une reprise d’activité salariée d’au moins 9 mois consécutifs sous contrat à durée indéterminée auprès d’un même employeur. La prise en charge cesse en tout état de cause au plus tard à la date de survenance d’un des cas de cessation de garanties prévu à l’article 8.

En cas de sinistres concomitants du titulaire et du co-titulaire, que ce soit en ITT ou en Perte d’Emploi, la prise en charge

du second sinistre, après application du délai de carence, n’intervient que lorsque l’indemnisation du premier sinistre a cessé. La base d’indemnisation pour ce second sinistre est la dette retenue pour le premier sinistre moins les échéances échues jusqu’à la prise en charge du second sinistre.

8.      Cessation des garanties

8.1. A l’égard de chaque emprunteur, les garanties cessent, au plus tard :

  • pour la garantie décès : au jour du ème anniversaire,
  • pour les garanties ITP et ITT :
  • au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire ;
  • ou à la date de mise en retraite ou préretraite quelle qu’en soit la cause ;
  •  ou à la date de reconnaissance de l’état de l’ITP lorsqu’elle donne lieu au versement de la prestation ;
  • pour la garantie Perte d’Emploi :
  • au plus tard, au jour de votre 65ème anniversaire ;
  • ou au jour où vos droits à indemnisation au titre de cette garantie sont épuisés.

8.2.     Par ailleurs, les garanties cessent également :

  • à la date de votre renonciation à l’adhésion telle que définie à l’article 5, si vous avez manifesté la volonté d’entamer l’exécution du contrat dès sa conclusion ;
  • à la date de clôture de votre prêt à tempérament ;
  • à la date d’exigibilité anticipée de la totalité de votre dette par le Prêteur suivant les stipulations du prêt à tempérament ;
  • en cas de non-paiement de la prime, après mise en demeure ;
  • à l’échéance mensuelle de remboursement de crédit qui suit la réception par l’assureur, par l’intermédiaire du prêteur, de votre demande de résiliation de l’adhésion, par lettre recommandée ;
  • à l’ouverture d’une procédure de règlement collectif de vos dettes ;
  • à votre décès ;
  • et en tout état de cause, au plus tard au jour de votre ème anniversaire.

Les garanties ITP, ITT et Perte d’Emploi prennent fin, sans modification de la prime.

La cessation des garanties entraîne la cessation des prestations versées au titre des garanties ITT et Perte d’Emploi.

8.3. Les prestations cessent en cas de cessation des garanties résultant de l’exigibilité anticipée de la totalité de votre dette telle que prévue à l’article 8.2.

Les prestations cessent également pour les garanties :

  • Incapacité Temporaire totale de Travail : selon les conditions prévues à l’article 7.3.,
  • Perte d’emploi : selon les conditions prévues à l’article 7.4.

9.      Risques exclus

9.1.     Les risques exclus communs à toutes les garanties

  • le suicide de l’assuré qui survient dans la première année d’assurance, quelle qu’en soit la cause ;
  • les faits de guerres, émeutes, insurrection, attentats et actes de terrorisme dès lors que l’assuré y prend une part active ;
  • les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’inhalation ou d’irradiation provenant de transmutations de noyaux de l’atome ainsi que les conséquences de catastrophes naturelles ;
  • les maladies ou accidents antérieurs au début de la couverture d’assurance et connus de l’assuré au moment de l’adhésion ;
  • les conséquences d’accidents de navigation aérienne dans le cadre de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M, tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non approuvés au regard de la réglementation européenne, vols sur deltaplanes et parapentes, et vols sur tout engin non muni d’un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valides ;
  • les conséquences de l’utilisation de véhicules à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;
  • tout sinistre qui a été causé intentionnellement par l’assuré.

9.2.     Les risques exclus au titre des garanties ITP et ITT

  • les dépressions nerveuses, affections psychiatriques ou neuropsychiatriques, quelle qu’en soit la cause ;
  • les accidents, blessures, maladies, mutilations, volontaires ou découlant de faits de volontaires ;
  • les atteintes discales ou vertébrales : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale.

9.3.     Les risques exclus au titre de la garantie ITT

  • les soins en établissement thermal, sauf lorsque l’assuré bénéficie des prestations prévues au contrat et que la cure est reconnue en adéquation avec le traitement spécifique de l’affection qui motive le droit à indemnisation ;
  • les traitements relatifs à la chirurgie esthétique, sauf lorsqu’ils sont consécutifs à un accident ou à une maladie.

9.4.     Les risques exclus au titre de la garantie PE

  • la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assuré ;
  • le chômage survenant au cours d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une période de stage ;
  • le chômage consécutif au licenciement de l’assuré par un membre de sa famille ou par le co-emprunteur ou par une personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille ou par le co-emprunteur du compte ;
  • la révocation du contrat de travail par accord des parties ;
  • la caducité du contrat de travail de l’assuré pour cause de mise à la retraite ou de préretraite quelle qu’en soit la cause ;
  • le chômage saisonnier et le chômage partiel, au sens de la réglementation.

10.    Limite des garanties

L’ensemble des prestations que l’assureur peut être amené à verser dans le cadre d’un même prêt ne peut excéder le montant total du prêt accordé par cofidis.

11.    Obligations en cas de sinistre

Pour ne pas perdre son droit aux prestations, l’emprunteur (ou ses ayants droits) doit fournir toutes pièces justificatives, répondre à tous questionnaires de l’assureur et se prêter, le cas échéant, à toutes expertises ou toutes vérifications que l’assureur estime nécessaires. Une expertise est un examen demandé par l’assureur, réalisé par un médecin indépendant. L’emprunteur est tenu de fournir à l’expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission (compte rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques .).

L’emprunteur a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecin.

Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteur, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.

Sous peine de déchéance, l’emprunteur en incapacité de travail devra communiquer l’adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par l’ONSS (INAMI) pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres.

12.    Étendue territoriale

Les garanties s’exercent dans le monde entier.

Toutefois, l’ITP et l’ITT ne sont pas couvertes lorsqu’elles résultent d’une maladie ou d’un accident affectant un résident séjournant temporairement hors de Belgique. Le sinistre sera considéré être intervenu au plus tôt au jour de la constatation médicale par l’assureur de l’état de santé de l’assuré sur le territoire belge.

13.    Arbitrage

Dans le cadre des expertises médicales, en cas de désaccord entre le médecin de l’assureur et l’assuré, les deux parties peuvent choisir un médecin pour les départager. Dans ce cas, les parties conviennent d’accepter les conclusions de cette expertise d’arbitrage et supporteront pour moitié les honoraires de ce médecin.

14.    Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans.

Le délai court à partir du jour de l’événement qui donne ouverture à l’action.

Toutefois, lorsque celui à qui appartient l’action prouve qu’il n’a eu connaissance de cet événement qu’à une date ultérieure, ce délai commence à courir qu’à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l’événement (cas de fraude excepté).

En matière d’assurance de personnes, le délai court, en ce qui concerne l’action du bénéficiaire, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l’existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l’événement duquel dépend l’exigibilité des prestations d’assurance.

Aux termes de l’article 89 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription contre les mineurs, interdits et autres incapables ne court pas jusqu’au jour de la majorité ou de la levée de l’incapacité.

La prescription ne court pas contre l’assuré, le bénéficiaire ou la personne lésée qui se trouve par force majeure dans l’impossibilité d’agir dans les délais prescrits.

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie.

L’interruption ou la suspension de la prescription de l’action de la personne lésée contre un assuré entraîne l’interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l’assureur. L’interruption ou la suspension de la prescription de l’action de la personne lésée contre l’assureur entraîne l’interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l’assuré.

La prescription de l’action résultant du droit propre de la personne lésée, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus. Les causes ordinaires d’interruption sont :

  • toute assignation ou citation en justice, même en référé ;
  • tout acte d’exécution forcée ;
  • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré ;
  • toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.

15.    Primes d’assurance

L’assurance est accordée sous réserve du paiement des primes.

La prime d’assurance est payable par l’emprunteur selon les modalités indiquées sur le bulletin d’adhésion ou sur le certificat d’adhésion.

La prime d’assurance mensuelle est un pourcentage taxes comprises de la mensualité du crédit. Ce pourcentage est indiqué dans la demande d’adhésion.

La prime d’assurance est prélevée à terme échu.

Le non-paiement de la prime entraînera la résiliation de l’assurance, après mise en demeure.

Le contrat ne donne lieu à aucune participation aux bénéfices, aucun droit de rachat, ni de réduction, ni de conversion, ni d’avance.

Ce taux est révisable au 1er janvier pour l’ensemble des assurés quelle que soit leur date d’adhésion. En cas de modification du taux, l’emprunteur en sera informé au plus tard le 1er octobre de chaque année.

Il peut être révisé également dans les cas suivants :

  • En cas d’augmentation des taxes en vigueur ou de création d’une nouvelle taxe : l’augmentation ou l’intégration de la nouvelle taxe dans la cotisation peut être immédiatement répercutée par l’assureur sur le montant de la cotisation ;
  • En considération de l’évolution globale des risques du portefeuille (sinistralité, équilibre technique du portefeuille, évolution de la législation ou réglementation). L’assuré sera informé de l’augmentation au moins 3 mois avant qu’elle ne prenne effet. L’augmentation résultera de la prise en compte de l’équilibre global du portefeuille et en aucune manière de la prise en compte de la situation individuelle d’un assuré.

S’il le souhaite, il pourra alors résilier son adhésion.

L’assuré qui ne peut bénéficier de tout ou partie des garanties ne pourra pas obtenir une réduction du montant de la prime d’assurance.

16.    Déclaration de sinistre

La demande de prise en charge se fait auprès de l’assureur par l’intermédiaire du Prêteur par téléphone ou par courrier, dans les jours qui suivent la survenance du sinistre et au plus tard dans le délai de 3 ans (délai de prescription) en cas de Décès et d’ITP et dans les 90 jours qui suivent la fin du délai de carence en cas d’ITT ou de Perte d’Emploi.

A défaut de respect du délai de présentation du dossier sinistre, la date retenue pour la mise en œuvre des prestations est celle de la réception du dossier complet par l’assureur.

L’assureur, par l’intermédiaire du Prêteur, vous informe de l’ensemble des justificatifs nécessaires pour l’étude de votre dossier.

Vous devez fournir par la suite les pièces justificatives de prolongation de l’état d’ITT et de la Perte d’Emploi au fil de leur renouvellement par l’organisme concerné ou par votre médecin, faute de quoi les prestations cessent d’être versées par l’assureur.

Le versement des prestations est subordonné au résultat favorable

de l’étude du dossier de demande de prestations par l’assureur. Pour les garanties ITP et ITT, l’assureur se réserve la possibilité d’exercer notamment un contrôle médical afin de déterminer la réalité du sinistre et de fixer sa date de survenance. Le versement des prestations est subordonné à l’accomplissement de ces formalités. Si le retard dans la déclaration a pour effet de causer un préjudice à l’assureur, la prestation pourra être réduite à concurrence du préjudice subi.

L’assureur pourra décliner la garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées à l’article 74 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (obligations de déclaration).

17.    Durée du contrat d’assurance

Votre contrat a une durée d’un an. Il se renouvelle chaque année par tacite reconduction au 1er jour du mois qui précède la date anniversaire de l’adhésion.

Dans tous les cas, il prend fin automatiquement au jour de votre 80ème anniversaire.

18.    Résiliation de l’assurance par l’assuré

L’assuré peut résilier son adhésion à tout moment, en adressant une

lettre de résiliation par lettre recommandée.

La résiliation prendra effet dès la fin du mois qui suit la date de réception de cette lettre par cofidis.

Vous cesserez d’être assuré au titre du présent contrat à partir de la

date de prise d’effet de la résiliation.

19.    Frais liés à la commercialisation

L’assuré ne peut recevoir aucune indemnité de remboursement liée aux frais de connexion sur le site internet de cofidis, aux coûts des appels téléphoniques, aux frais d’impression des documents contractuels, ni aux frais d’affranchissement pour l’envoi de documents à cofidis.

*Coût d’une communication nationale.

Informations légales

Droit et langue applicables : les relations précontractuelles et contractuelles entre l’assureur et l’emprunteur qui demande l’assurance ou l’assuré sont régies par le droit belge. L’assureur utilisera la langue française pendant toute la durée des relations précontractuelles et contractuelles.

Vos données personnelles

Le traitement de vos données personnelles

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de votre situation et de vos besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat. Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés. Vos données sont également utilisées au service de nos intérêts légitimes, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans. Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

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Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

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informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous. Les droits dont vous disposez

De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

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En cas de dificulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation au Délégué à la Protection des Données. En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) – Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles.

Communication d’informations par voie électronique

Si l’emprunteur a communiqué à son interlocuteur habituel une adresse de messagerie électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, l’assureur pourra utiliser cette adresse pour la poursuite des relations avec l’emprunteur afin de lui adresser certaines informations ou documents relatifs à son contrat. L’emprunteur dispose du droit de s’opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et peut demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de ses relations avec l’assureur.

Réclamation

Le plaignant est toute personne qui introduit une plainte, qu’il s’agisse d’un prospect à l’assurance, d’un preneur d’assurance, d’un assuré, d’un bénéficiaire ou d’un tiers lésé.

Vous pouvez vous adresser à l’unité chargée de la gestion de votre dossier auprès de ACM 63 Chemin A. Pardon – 69814 TASSIN CEDEX France. En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, en dernier recours, au médiateur des ACM. Les modalités de la procédure de médiation vous seront communiquées sur demande adressée à ACM – 63 Chemin A. Pardon – 69814 TASSIN CEDEX France. Toute plainte au sujet de l’assurance peut être adressée au Service Ombudsman Assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as ; e-mail : info@ombudsman.as), sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’intenter une action en justice.

Si votre contrat a été souscrit en ligne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance

Les présentes conditions générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance. L’emprunteur a la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste

« Ne m’appelez plus » d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraîne l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de le démarcher téléphoniquement, sauf en cas d’accord exprès donné au professionnel effectuant le démarchage téléphonique.

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