Il y a deux ans, j’ai signé comme caution pour un emprunt effectué par mon frère. Celui-ci ne parvient plus à rembourser. Je reçois la lettre d’un huissier de justice qui menace de saisir mes biens si je ne paie pas la banque. Que dois-je faire ?
Puisque vous êtes caution des engagements de votre frère, la banque peut vous demander de payer les sommes qui sont encore dues par votre frère, bien entendu dans les limites de vos engagements de caution (voyez question n° 1.12.).
Exemple : si vous avez accepté de cautionner les engagements de votre frère à concurrence de 7.500 € en capital, la banque ne peut vous demander de payer que 7.500 € en capital même si votre frère lui doit encore 13.500 € en capital.
L’huissier de justice qui vous écrit peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire et de tout jugement. Sa lettre doit expressément mentionner qu’il s’agit d’un recouvrement amiable (« Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie) »).
Dans un tel cas, l’huissier ne pourra pas saisir vos biens. Une saisie n’est en effet en principe possible que si le créancier (la banque dans l’exemple) pour lequel l’huissier agit a préalablement obtenu un jugement.
Si le créancier (dans l’exemple, la banque de votre frère) a déjà obtenu un jugement contre vous, l’huissier pourra faire une saisie.
Lien utile : sur le recouvrement amiable et l’exécution des décisions judiciaires, https://justice.belgium.be/sites/default/files/de_gerechtsdeurwaarder_fr.pdf
Lorsque vous recevez la lettre d’un huissier, ne restez pas sans réaction. Si vous pensez pouvoir ou devoir contester la somme qui vous est réclamée, prenez une initiative par exemple en allant consulter un avocat. |
Si vous avez des difficultés pour payer la banque, vous pouvez demander au juge de paix des facilités de paiement (voyez question n° 2.43.).
Je compte demander un prêt à tempérament pour financer des travaux dans ma maison. Si, dans un an, les taux du marché évoluent, est-ce que le taux de mon contrat pourra être modifié ?
En principe, toute clause permettant au prêteur de modifier unilatéralement les conditions du contrat de crédit est interdite. Le prêteur ne peut donc par exemple pas décider que désormais le prêt devrait être remboursé en 3 ans alors que vous aviez convenu de le rembourser en 5 ans.
En ce qui concerne le taux, celui-ci peut être modifié si trois conditions sont réunies :
- votre contrat de crédit doit mentionner la possibilité de modifier le taux mais aussi les conditions et procédures d’adaptation du taux ;
- la modification du taux doit respecter les taux maximaux (voyez question n° 1.10) ;
- vous devez être informé(e) par écrit ou sur un autre support durable (cd-rom, disque dur, …) de la modification.
Dès lors, si votre contrat ne prévoit pas que le taux de votre prêt à tempérament peut être modifié, ce taux ne pourra être adapté ni à la hausse ni à la baisse.
Si votre contrat prévoit la possibilité de modifier le taux et si les taux du marché évoluent, le taux de votre contrat pourra le cas échéant également changer.
Si le taux de votre prêt peut varier et si la modification du taux de votre crédit est très importante (plus de 25% du taux initial), vous pouvez, pendant un délai de trois mois, décider de mettre fin à votre contrat si celui-ci était conclu pour une durée supérieure à 1 an. Un préavis, qui ne peut être supérieur à 1 mois, doit être donné par lettre recommandée à la poste. |
Le prêteur/la société de recouvrement ne veut pas me fournir de relevé (détaillé) de ce que je lui dois (encore), que puis-je faire ?
Le prêteur ou la société de recouvrement ne peut pas refuser de vous fournir un relevé de ce que vous lui devez encore. En effet, tout paiement qui vous est réclamé doit être détaillé et justifié dans un écrit qui vous est remis. En outre, vous avez le droit de demander, à tout moment, de recevoir un nouveau document détaillant votre dette. Le prêteur ou la société de recouvrement est alors tenu(e) de vous remettre en principe gratuitement, ce document.
Si le prêteur ou la société de recouvrement refuse de vous communiquer ce relevé, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
- ne pas payer les intérêts et frais. En effet, aussi longtemps que le relevé détaillé ne vous est pas communiqué alors que vous en avez fait la demande, vous êtes automatiquement dispensé de payer les intérêts et frais ;
- déposer une plainte auprès du SPF Economie (voyez question n° 2.50.). En effet, cette administration est chargée de vérifier que la loi est bien appliquée par les prêteurs ou les sociétés de recouvrement ;
- déposer une plainte auprès du Procureur du Roi (voyez question n° 2.50.). Le fait de ne pas remettre le relevé détaillé des sommes réclamées est sanctionné pénalement.