Que doit contenir un contrat de crédit ?
Tout contrat de crédit à la consommation doit être matérialisé dans un écrit ou sur tout autre support durable permettant de conserver le contrat, par exemple un fichier sauvé sur le disque dur de votre ordinateur. Ce contrat de crédit doit être signé par le prêteur et par vous.
Le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les indications suivantes :
- le type de crédit (prêt à tempérament, ouverture de crédit, … (voyez question n° 1.2.) ;
- les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté ;
- l’identité et les coordonnées complètes du prêteur ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- le cas échéant, l’identité et les coordonnées complètes de l’intermédiaire de crédit, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- la durée du contrat de crédit ;
- le montant du crédit et les conditions de prélèvement de crédit ;
- si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit liés, ce produit ou service et son prix au comptant ;
- le taux débiteur, y compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux ;
- le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par le consommateur ;
- les conditions de remboursement du crédit, en ce compris, le cas échéant, la possibilité de recevoir à tout moment un tableau d’amortissement ou un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts du crédit ;
- le cas échéant, les frais de tenue d’un ou de plusieurs comptes dans lequel le crédit fonctionne ;
- le taux d’intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d’adaptation de ce taux, et, le cas échéant, les frais d’inexécution ;
- un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants ;
- le cas échéant, l’existence de frais notariaux ;
- le cas échéant, les sûretés et assurances exigées ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, en ce compris ses modalités d’exercice et les conséquences pour le consommateur ;
- des informations concernant la possibilité pour le consommateur d’exercer un recours lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis ;
- le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, en ce compris la procédure à suivre ainsi que des informations sur les indemnités à payer par le consommateur et la manière dont elles sont calculées ;
- la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit ;
- les possibles procédures extrajudiciaires de réclamation ;
- le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles.
En cas de facilités de découvert remboursables dans un délai maximal de trois mois, le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les indications suivantes :
- le type de crédit ;
- les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté ;
- l’identité et les coordonnées complètes du prêteur ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- le cas échéant, l’identité et les coordonnées complètes de l’intermédiaire de crédit, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- la durée du contrat de crédit ;
- le montant du crédit et les conditions de prélèvement de crédit ;
- le taux débiteur, y compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux ;
- le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur (TAEG) ;
- l’indication selon laquelle le remboursement du découvert peut être demandé à tout moment au consommateur ;
- la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit ;
- des informations concernant les coûts applicables dès la conclusion du contrat ainsi que les conditions auxquelles ces coûts peuvent être modifiés.
La loi relative au crédit à la consommation impose des mentions particulières que vous devez écrire vous-même.
Exemple : pour une ouverture de crédit, vous devez faire précéder votre signature de la mention: « lu et approuvé pour … euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, vous devez faire précéder votre signature de la mention : « lu et approuvé pour … euros à rembourser ». |
En même temps que le contrat, le prêteur doit, si le crédit est un prêt à tempérament ou une vente à tempérament, vous remettre un tableau d’amortissement, c’est-à-dire un tableau qui mentionne pour chaque remboursement le montant du capital et des coûts liés au crédit, ainsi que le solde restant dû après chaque paiement.
