Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation est un crédit accordé à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui vit de manière habituelle en Belgique, qui agit principalement dans un but privé et qui utilise le crédit pour acheter un bien meuble (par exemple une voiture, une télévision,…), un service (par exemple l’organisation d’un mariage) ou, d’une manière plus générale, pour financer des besoins privés (par exemple payer des taxes).
Des crédits accordés à des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés, des ASBL,… ne sont pas des crédits à la consommation au sens de la réglementation. De même, des crédits accordés à des personnes physiques dans le cadre de leurs activités professionnelles (commerçants, indépendants, artisans,…) ne le sont pas non plus.
Lorsque la personne physique agit à la fois dans le cadre de ses activités professionnelles mais également dans un but privé, le crédit sera un crédit à la consommation lorsque l’usage professionnel est accessoire. Ainsi, lorsqu’un commerçant achète, à crédit, une voiture qu’il utilisera principalement pour son usage personnel (partir en vacances, aller rechercher les enfants à l’école, faire ses courses, etc.) et que, de temps en temps, il l’utilise pour, par exemple, faire des livraisons, il s’agira d’un crédit à la consommation et il bénéficiera de la protection accordée par la loi.
Ce sera au prêteur de prouver que le livre VII du Code de Droit Economique ne s’applique pas.
Le crédit à la consommation doit être distingué du crédit hypothécaire qui sert à financer l’achat d’un immeuble ou sa conservation. Pour garantir le montant prêté, le prêteur demande une hypothèque sur le bien, par exemple une maison ou un appartement, que le prêteur pourra faire saisir et vendre afin de se faire rembourser le montant prêté si jamais le consommateur ne payait pas ses mensualités. |
Liens utiles: vous trouverez plus de renseignements sur le crédit hypothécaire sur → www.notaire.be; www.wikifin.be.
Les crédits hypothécaires accordés à des consommateurs sont soumis au contrôle de la FSMA. Pour toute question, difficultés, … vous pouvez vous adresser à elle (www.fsma.be).
