J’ai acheté à crédit une télévision à 1.000 €. J’ai déjà remboursé 800 € lorsque je perds mon emploi et ne peux plus rembourser le montant restant. Le prêteur me dit qu’il va reprendre la télévision. Puis-je m’y opposer ?
Si le vendeur a bien entendu le droit d’être payé, cela ne l’autorise pas à agir comme bon lui semble.
Le vendeur ne peut reprendre le téléviseur que s’il s’en est réservé la propriété jusqu’au paiement complet du prix (c’est ce qu’on appelle une clause de réserve de propriété) ou s’il bénéficie d’un gage ou d’une promesse de gage sur le téléviseur. Vérifiez donc votre contrat pour voir si c’est le cas.
Si vous êtes dans une des deux hypothèses (réserve de propriété ou gage), vous bénéficiez d’une protection complémentaire parce que vous avez remboursé plus de 40% de la valeur du téléviseur. En effet, le vendeur ne peut alors reprendre le téléviseur qu’en vertu d’une décision d’un juge ou d’un accord écrit que vous auriez conclu avec votre vendeur après une mise en demeure par lettre recommandée à la poste. Dans les deux cas, vous aurez la possibilité de donner vos explications.
Le téléviseur repris pourra alors être revendu par le vendeur. Celui-ci doit vous informer du prix obtenu et vous restituer le trop perçu.
Si vous n’êtes pas dans une des deux hypothèses (réserve de propriété ou gage), le vendeur ne peut reprendre le téléviseur. Il peut seulement faire, moyennant l’autorisation d’un juge, une saisie conservatoire s’il n’a pas encore obtenu votre condamnation à payer le solde du prix. Une telle saisie permet au créancier d’éviter que le téléviseur ne soit vendu sans son accord. En revanche, elle n’autorise pas le créancier à faire vendre votre téléviseur qui restera donc entre vos mains.
Si vous éprouvez des difficultés pour rembourser le crédit contracté pour l’achat de votre téléviseur, prenez contact avec le prêteur pour obtenir des facilités de paiement (voyez questions n° 2.41. à 2.43.). |
Quelles sont les obligations à respecter par le prêteur (ou la société de recouvrement) avant de procéder à la saisie sur salaire ?
Une saisie peut être conservatoire lorsqu’elle a uniquement pour effet de bloquer une partie de la rémunération entre les mains de l’employeur. Elle est exécutoire lorsqu’elle permet au créancier non seulement de bloquer une partie de la rémunération entre les mains de l’employeur mais aussi d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues grâce à la partie de la rémunération qui a été bloquée entre les mains de l’employeur.
Pour pouvoir procéder à une saisie sur votre salaire, le prêteur (ou la société chargée du recouvrement) doit au préalable avoir obtenu une autorisation spécifique du juge ou un jugement vous condamnant.
Ceci suppose donc que vous n’ayez pas respecté vos obligations, c’est-à-dire que vous n’ayez pas remboursé votre crédit aux échéances convenues.
Attention, comme en matière de cession de rémunération (voyez question n° 2.25.), la totalité de votre salaire ne peut être saisi.
