N’ayant pas payé la dernière échéance de mon prêt, j’ai reçu une lettre d’une société de recouvrement. Elle me réclame le montant de cette échéance, mais également 30€ de « frais ». Est-ce légal ?
Non, ce n’est pas légal.
Lorsque, comme dans l’exemple, vous n’avez pas payé une échéance, cet oubli n’entraîne pas la fin du contrat.
Dans ce cas, le prêteur (ou la personne à qui il a confié le recouvrement de cette échéance), ne peut vous réclamer que le montant de l’échéance impayée (capital et TAEG), les intérêts de retard sur le montant en capital de l’échéance impayée et les frais de lettres de rappel et de mise en demeure qui auraient été convenus. Ces frais ne peuvent être supérieurs à 7,50 € (à indexer) augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.
Ni le prêteur ni la société de recouvrement ne peut donc vous réclamer des frais de déplacement. Vous pouvez toujours demander au prêteur ou à la société de recouvrement de vous donner par écrit un détail des sommes qui vous sont réclamées. Ils ne peuvent vous le refuser.
Si le prêteur demande une condamnation au juge ou s’il doit faire une saisie pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, cela générera des frais complémentaires qui pourront vous être réclamés. |
J’ai contracté un prêt en 2010. Aujourd’hui au chômage, je ne peux plus rembourser. Puis-je demander des facilités de paiement ?
Si vous avez des difficultés pour rembourser votre crédit, vous devez rapidement réagir et pouvez demander des facilités de paiement.
Vous devez d’abord prendre contact avec le prêteur pour lui exposer vos difficultés et lui demander ces facilités. Cette demande doit prendre la forme d’une lettre recommandée à la poste.
Si le prêteur refuse, s’il ne vous répond pas dans le mois du dépôt de votre lettre recommandée ou si sa proposition ne vous convient pas, vous pouvez demander des facilités de paiement au juge de paix de votre domicile (voyez questions n° 2.42 et 2.43).
Je ne peux plus rembourser mes prêts. J’ai entendu que le juge de paix pouvait m’aider. Que peut-il faire ?
Le juge de paix peut vous accorder des facilités de paiement si votre situation financière s’est aggravée.
Les difficultés que vous éprouvez pour rembourser votre crédit peuvent avoir de multiples causes: une séparation, un divorce, un décès, une maladie, … Il se peut aussi que vous ayez tout simplement, au départ, mal calculé votre budget.
Lorsqu’il accorde des facilités de paiement, le juge de paix peut diminuer le montant mensuel que vous devez rembourser. Il ne peut cependant pas supprimer la dette. Vous devrez donc toujours rembourser le crédit mais sur une période plus longue que celle qui avait été prévue lors de la conclusion du contrat.
Si l’allongement des délais de remboursement entraîne une augmentation du coût du crédit, le juge de paix détermine la part de cette augmentation que vous devez prendre en charge.
Vous devez scrupuleusement respecter les facilités de paiement qui vous sont accordées. Si vous ne respectez pas les échéances et les modalités de paiement fixées par le juge, vous perdrez le bénéfice des facilités |
Je voudrais demander au juge de paix des facilités de paiement. Comment dois-je m’y prendre ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Après avoir pris contact, par lettre recommandée avec le prêteur, vous pouvez vous adresser au juge de paix et lui demander de vous accorder des facilités de paiement, si dans le mois du dépôt de votre lettre recommandée, le prêteur ne vous a pas répondu, a refusé votre demande de facilité de paiement ou a formulé une proposition qui ne vous convient pas.
La demande soumise au juge de paix de votre domicile prend la forme d’un document écrit appelé requête. Celle-ci doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- l’indication des jour, mois et année ;
- vos nom, prénom et domicile ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de vos représentants légaux ;
- les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle votre demande est introduite ou, si votre demande est introduite contre une personne morale, l’indication de son siège social ou administratif ;
- l’objet et l’exposé sommaire de vos arguments (les « moyens ») de la demande. Vous devez expliquer que vous avez conclu un contrat de crédit à la consommation et que vous n’arrivez plus à le rembourser. Les raisons des difficultés éprouvées (décès, divorce, maladie, etc.) ainsi que votre situation familiale (marié, présence d’enfants à charge, etc.), vos revenus et vos charges seront utilement mentionnés ;
- une déclaration dans laquelle vous indiquez que le juge du fond n’a pas été saisi d’une demande relative au contrat auquel se rapportent les facilités de paiement visées par la requête ;
- votre signature ou celle de votre avocat.
La requête est déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause. Il faudra donc déposer la requête en deux exemplaires si votre demande ne concerne qu’un prêteur.
Vous devez en outre joindre à chaque exemplaire de la requête, une copie du contrat de crédit visé par votre demande de facilités de paiement.
Il est également utile de joindre toutes les pièces permettant de justifier votre demande. Ainsi, si les difficultés que vous éprouvez trouvent leur cause dans le fait que vous ayez perdu votre emploi, il est utile de joindre à votre requête une copie de votre inscription au chômage ainsi qu’un document indiquant le montant des allocations de chômage que vous percevez ou allez percevoir.
Le greffier du juge de paix va convoquer à une audience toutes les personnes concernées par votre demande de facilités de paiement, c’est-à-dire en principe vous et le prêteur. Lors de cette audience, vous exposerez au juge votre demande. Les autres parties convoquées feront également connaître leur point de vue. Après avoir entendu toutes les parties, le juge de paix rendra un jugement qui accorde ou refuse des facilités de paiement. Ce jugement est envoyé à la Banque nationale de Belgique par le greffier du juge de paix.
Pour toute cette procédure, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’aide d’un avocat (c’est ce qu’on appelle communément l’avocat « pro deo »).
