Vous n’avez pas le droit d’obtenir un crédit. Un prêteur peut toujours le refuser pour différentes raisons comme par exemple un salaire insuffisant par rapport aux mensualités que vous devriez rembourser ou encore l’existence d’autres crédits conclus auprès de ce prêteur ou d’un autre. Sachez aussi que si vous avez un (des) impayé(s) enregistré(s) dans la Centrale d’un montant total impayé de plus de 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation qui n’a(ont) pas été remboursé(s), un prêteur ne peut conclure aucun nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d’impayé(s) non remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.
Lorsque le prêteur vous refuse le crédit demandé, il ne peut vous réclamer aucune indemnité, sauf les frais de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, aussi appelée la Centrale. |
En cas de refus de crédit, vous devez être informé(e) gratuitement des diverses bases de données (que l’on appelle « fichiers ») qui ont été consultées, ainsi que des nom et adresse des responsables de ces fichiers. Vous pouvez ainsi demander au responsable du fichier (que l’on appelle « responsable du traitement ») de vous communiquer gratuitement les informations qu’il détient.
Si vous constatez que les informations (ou une partie d’entre elles) communiquées par le responsable du fichier sont inexactes, vous pouvez lui demander de les corriger.
En ce qui concerne les données contenues dans la Centrale, vous avez également le droit d’en prendre gratuitement connaissance de 3 manières différentes :
- en écrivant à la Centrale, en joignant à votre demande une photocopie recto-verso de votre carte d’identité (la réponse vous parviendra quelques jours plus tard) ;
- en vous présentant à l’un des guichets de la Banque nationale de Belgique afin d’obtenir sur-le-champ les renseignements demandés (les adresses des guichets sont disponibles sur le site internet de la Banque nationale de Belgique www.nbb.be) ;
- en passant par le site internet de la Centrale au moyen d’un lecteur de carte d’identité électronique (pour des explications sur ce mode de consultation, voyez le site internet de la Banque nationale de Belgique www.nbb.be).
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et conseils sur vos droits et la manière dont vous pouvez exiger la correction des informations vous concernant en allant visiter le site internet de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).
