Je suis autorisé par ma banque à descendre sur mon compte à – 2.000 €. J’avais des difficultés et j’ai utilisé ma carte Visa. Mon compte est aujourd’hui à – 3.500 €. J’ai reçu une lettre de la banque m’invitant à rembourser rapidement. Que se passera-t-il si je ne le fais pas ?
Votre banque était obligée de vous adresser une telle lettre.
En effet, vous disposiez d’une ouverture de crédit de 2.000 € et vous avez dépassé ce montant. Or, normalement, le contrat que vous avez conclu avec votre banque interdit tout dépassement de cette somme de 2.000 €.
Dans cette lettre, la banque :
- vous informe de l’existence de ce découvert non autorisé, de son montant (1.500 € dans l’exemple) et de toutes les pénalités et de tous les frais applicables à ce découvert ;
- vous demande le remboursement du montant du découvert (1.500 € dans l’exemple) dans un délai de 45 jours à dater du jour du découvert.
Si vous ne remboursez pas dans ce délai de 45 jours, votre banque peut décider de mettre fin au contrat après vous avoir adressé une mise en demeure vous donnant un mois pour payer votre dette, ou d’établir un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé. Cette solution n’est envisageable que si votre capacité de remboursement le permet. En effet, puisqu’il s’agit d’un nouveau crédit, toutes les dispositions relatives à l’octroi d’un crédit devront être respectées.
J’ai payé l’achat de ma cuisine équipée par un prêt à tempérament au taux de 14%. En plus, j’ai dû payer la livraison des meubles et une assurance perte de revenus. Est-ce légal ?
Cette situation n’est pas tout à fait normale.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) traduit dans un pourcentage, grâce à une formule mathématique, en principe tous les frais, (comme par exemple les frais de dossier, les frais de gestion, les commissions pour les intermédiaires de crédit, les frais de carte de crédit, les frais d’assurance, …) et intérêts que vous devez payer pour effectivement disposer du crédit.
Le TAEG de 14% doit donc inclure les frais d’assurance. Il faut donc en conclure que le TAEG qui vous a été annoncé est erroné. En revanche, les frais de livraison ne sont pas compris dans le TAEG car ils devaient être payés même si vous aviez acheté sans crédit votre cuisine équipée. Il est donc normal que vous ayez dû les payer en plus.
Je suis titulaire depuis 2007 d’une carte de mon supermarché. En 2013, je reçois un courrier de mon supermarché qui me demande de rembourser l’intégralité du montant que j’avais le droit d’utiliser, soit 2.500 €. Suis-je obligé de le faire ?
Le supermarché vous demande de « zéroter » le crédit dont vous bénéficiez, c’est-à-dire de rembourser intégralement le crédit. Ce remboursement doit être réalisé par le consommateur grâce à des fonds propres et non grâce à un nouveau crédit contracté auprès du même prêteur.
Un prêteur comme votre supermarché est en effet tenu de demander le remboursement de l’intégralité du crédit, lorsque le contrat de crédit est, comme en l’espèce, conclu pour une durée indéterminée et qu’il ne prévoit pas un remboursement périodique en capital.
Le délai dans lequel le zérotage doit être fait, dépend du montant du crédit :
- s’il est inférieur à 3.000 €, le crédit doit être remboursé en 12 mois maximum.
En l’espèce, vous devez rembourser dans un délai de 12 mois maximum puisque votre crédit était de 2.500 € ;
Exemple : vous avez conclu un contrat d’ouverture de crédit à durée indéterminée de 2.500 € le 3 janvier 2013. Vous utilisez pour la première fois le crédit le 5 mars 2013. Le crédit doit être zéroté pour le 4 mai 2014 au plus tard.
- s’il est supérieur à 3.000 €, le crédit doit être remboursé en 60 mois maximum.
Ce délai dans lequel le zérotage doit intervenir, débute au plus tard deux mois après le premier prélèvement.
Le prêteur doit vous informer, deux mois avant l’expiration du délai de zérotage, de ce que vous devez rembourser l’intégralité du crédit. Cette information peut vous être adressée par tout moyen de communication utile.