Je veux me plaindre

J’ai constaté que certaines pratiques sont contraires au livre VII du Code de Droit Economique. Que puis-je faire ?

Si vous constatez que certaines pratiques sont contraires au livre VII du Code de Droit Economique, vous pouvez toujours en informer le SPF Economie (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie – Direction générale du Contrôle et de la Médiation – Front Office – NG III, Boulevard du Roi Albert II 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles, e-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be).

Le SPF Economie est en effet chargé de la surveillance du bon respect de la loi. Suite à votre plainte, il fera une enquête. Si les faits sont établis, il peut adresser au contrevenant un avertissement en exigeant que, dorénavant, il respecte la loi. Le SPF Economie possède une arme efficace: le retrait de l’agrément ou de l’inscription. Pour être prêteur ou intermédiaire, il faut y être autorisé par le SPF Economie (voyez question n° 1.3.). Si une personne ne respecte pas la loi, cette autorisation peut être suspendue ou supprimée.

Si les pratiques contraires à la loi sont sanctionnées pénalement, le SPF Economie peut transmettre le dossier au Procureur du Roi ou proposer à celui qui ne respecte pas la loi, une transaction, c’est-à-dire le paiement d’une amende. Le choix dépendra de la gravité des faits constatés ou de leur répétition.

Vous pouvez également écrire directement au Procureur du Roi et lui expliquer les faits litigieux. Le Procureur du Roi pourra désigner un magistrat, appelé substitut, qui fera une enquête.

Si le Procureur du Roi estime que les faits sont établis et qu’ils doivent être sanctionnés, il transmettra le dossier au juge du tribunal correctionnel qui pourra prononcer une condamnation à charge de celui qui n’a pas respecté la loi.

J’ai un conflit avec un prêteur. Je ne trouve pas de solution amiable. À qui puis-je m’adresser ?

Vous disposez de plusieurs possibilités pour résoudre votre conflit avec le prêteur. Elles sont notamment les suivantes :

•  si votre prêteur est une banque, vous pouvez saisir son service de médiation. Il analysera le dossier et répondra à votre plainte ;
• si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez vous adresser au service de médiation du prêteur, vous pouvez saisir le Service de médiation Banques – Crédits – Placements (Rue Belliard, 15-17, Bte 8, 1040 Bruxelles, Tél. : +32 2 545 77 70 – Fax : +32 2 545 77 79 – e-mail : Ombudsman@OmbFin.be)
  
  Il s’agit d’un service de médiation indépendant des banques dans lequel des représentants des consommateurs sont présents ;
• vous pouvez toujours saisir le juge de paix de votre domicile. Il est compétent pour connaître de tous les conflits en matière de crédit à la consommation.
  
  Pour solliciter son intervention, il suffit de lui écrire en expliquant brièvement votre demande.