Le lien entre le contrat de crédit et d’autres contrats

rénover ma maison

Je recherche un crédit afin de rénover ma maison. Ma banque conditionne l’acceptation de ma demande de crédit à l’exigence suivante : faire rénover ma maison par la société XYZ. On me dit de faire attention

Il est interdit à votre banque de vous obliger à souscrire, auprès d’elle ou auprès d’un tiers, un autre contrat.

Dans l’exemple, votre banque ne peut donc pas conditionner l’octroi du crédit à la conclusion d’un contrat pour la rénovation de votre maison avec la société XYZ.

J’ai acheté une voiture dont le montant devait être payé par un crédit. La banque a refusé le prêt. Le vendeur me réclame le montant du prix de la voiture mais je n’ai pas cet argent. Que puis-je faire ?

S’agissant d’un prêt à tempérament, tout dépendra de ce que vous avez convenu avec le vendeur de la voiture.

S’il est prévu, dans le contrat d’achat de la voiture, que le prix serait payé par un crédit, le fait de ne pas avoir reçu le crédit entraîne la disparition du contrat d’achat de la voiture.

Si rien n’est indiqué dans le contrat d’achat de la voiture, vous devrez payer le vendeur. Vous devez alors rechercher un autre prêteur ou négocier avec le vendeur de la voiture l’annulation du contrat.

J’ai acheté des meubles grâce à un crédit contracté par l’intermédiaire du vendeur. Les meubles n’ont pas encore été livrés et la société de financement liée au vendeur me réclame déjà une mensualité. Dois-je payer ?

J’ai acheté des meubles

Non, vous ne devez pas payer aussi longtemps que les meubles n’ont pas été livrés.

En effet, lorsque le contrat de crédit mentionne le bien ou le service financé ou que le montant est directement versé par le prêteur au vendeur, vous ne devez commencer à rembourser le prêt qu’au moment où le bien ou le service acheté vous a été livré. En cas de vente ou de prestation de services à exécutions successives, vous ne devez commencer à rembourser le crédit qu’à partir du début de la livraison du bien ou du service. Si cette livraison est interrompue, vous ne devez plus rembourser le crédit.

Le prêteur ne peut payer le vendeur que s’il est en possession d’un document, daté et signé par vous, établissant que la livraison a eu lieu. C’est également la remise de ce document au prêteur qui est le point de départ des intérêts dus en vertu du contrat.


Lorsque vous achetez un bien ou un service grâce à un crédit, dites-le à votre vendeur et faites le mentionner dans le contrat. Cela vous évitera de devoir rembourser le crédit aussi longtemps que le bien ou le service ne vous a pas été livré.

J’ai acheté une voiture dont le prix sera payé par un crédit. J’ai rempli chez le concessionnaire une demande de crédit. Le vendeur m’a demandé de payer en cash 15% d’acompte. Est-ce légal ?

Non, ce n’est pas légal.

J’ai acheté une voiture dont le prix sera payé par un crédit.

En effet, chaque fois qu‘un bien ou un service est acheté grâce à un crédit accordé par le vendeur ou à l’intermédiaire du vendeur, le vendeur ne peut pas vous demander de payer un quelconque montant avant que le contrat de crédit n’ait été signé par vous.

Dans l’exemple, le concessionnaire ne peut vous demander de payer un acompte de 15% en cash alors que vous ne savez même pas si votre demande de crédit sera ou non acceptée.

Il ne suffit toutefois pas que votre demande de crédit soit acceptée par le prêteur pour que votre concessionnaire puisse vous demander le paiement d’un acompte.

En effet, vous pouvez parfaitement refuser cette offre de crédit.

Ce n’est donc qu’au moment où vous aurez signé le contrat de crédit que votre concessionnaire pourra vous demander le paiement d’un acompte.

Credit et pret