J’ai reçu une offre de crédit, suite à ma demande. Ai-je le temps de réfléchir ?

J’ai reçu une offre de crédit, suite à ma demande. Ai-je le temps de réfléchir ?

Oui vous avez le temps de réfléchir.

D’une part, vous n’êtes pas tenu d’accepter l’offre immédiatement et donc de signer le contrat de crédit immédiatement après réception de l’offre.

Vous pouvez donc toujours demander au prêteur de pouvoir emporter l’offre afin de l’examiner à tête reposée.

L’offre doit d’ailleurs mentionner le délai pendant laquelle elle demeure valable (par exemple : « cette offre est valable jusqu’au X juin 20XX »). Ceci signifie que si vous acceptez l’offre pendant ce délai, vous pourrez obtenir le crédit aux conditions, notamment de taux, mentionnées dans l’offre.

D’autre part, si vous avez accepté l’offre et si vous avez en conséquence conclu un contrat de crédit, vous pouvez en principe encore renoncer au contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée au prêteur, pendant un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat (voyez question n° 1.17.).

Je n’ai pas pu obtenir de prêt parce que, m’a-t-on dit, je suis fiché. Est-ce possible ?

Le prêteur est libre de vous accorder ou non le crédit demandé. Il lui appartient en effet de définir sa politique en la matière et de décider s’il vous accorde ou non un crédit.

Le fait d’être fiché peut être considéré, par le prêteur, comme étant un obstacle à l’octroi d’un crédit tout comme le fait d’avoir des revenus insuffisants.

Il y a cinq ans, j’ai été inscrit sur une « liste noire » parce que je n’avais pas payé une partie de mon prêt. Depuis, je croyais que cette mention était effacée. Or, un prêteur m’a dit que je m’y trouvais encore. Comment être sûr(e) que mon nom est effacé de tels fichiers ?

Vous devez d’abord demander au prêteur de vous communiquer la liste des bases de données (que l’on appelle « fichiers ») qu’il a consultées pour vous dire que vous étiez encore sur « une liste noire ».

Il est d’ailleurs obligé de le faire en cas de refus de crédit. Vous avez en effet, dans cette hypothèse, le droit d’être informé(e) des fichiers consultés, ainsi que des nom et adresse des personnes qui en sont légalement responsables (que l’on appelle les « responsables du traitement »).

Vous pourrez ainsi prendre contact avec ces responsables qui sont obligés de vous communiquer les informations qui vous concernent.

Si vous constatez que les informations (ou une partie d’entre elles) communiquées sont inexactes, vous pouvez demander aux responsables du fichier qu’ils les corrigent.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci fera alors une enquête pour vérifier si, par exemple, votre nom se trouve encore dans un fichier alors que les données vous concernant auraient déjà dû être effacées.

Si la Commission estime que votre plainte est fondée, elle invitera le responsable du fichier à effacer les données contestées. Cependant, le responsable du fichier n’est pas tenu de respecter cette recommandation. Seul un tribunal peut contraindre le responsable d’un fichier, par exemple, à effacer certaines données.

Vous serez informé(e), dans un délai raisonnable, par la Commission de sa position et des suites réservées par le responsable du fichier à la recommandation qu’elle lui aurait adressée.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et conseils sur vos droits et la manière dont vous pouvez exiger la correction des informations vous concernant en allant visiter le site internet de la Commission de la protection de la vie privée (http://www.privacycommission.be/fr/).

Le prêteur m’indique qu’il doit consulter un fichier tenu auprès de la Banque nationale de Belgique. De quoi s’agit-il et puis-je m’y opposer ?

Le fichier auquel le prêteur fait référence est la Centrale des Crédits aux Particuliers, aussi appelée la Centrale.

Elle comporte deux volets: un volet positif et un volet négatif.

Le volet positif de la Centrale contient des données sur tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires en cours accordés en Belgique. Cette banque de données est alimentée par les prêteurs qui ont l’obligation, dans les 2 jours ouvrables de la conclusion du contrat de crédit, d’en informer la Centrale qui enregistre les informations ainsi communiquées.

Si le crédit est remboursé conformément à ce qui avait été convenu, les données relatives à ce contrat sont automatiquement effacées 3 mois et 8 jours après la date de fin du contrat.

Si vous remboursez le crédit de manière anticipée ou s’il est mis fin à l’ouverture de crédit dont vous bénéficiez, les données sont automatiquement effacées dès que le prêteur aura informé la Centrale de ce que vous lui avez remboursé toutes les sommes qui lui étaient dues en vertu de ce crédit. Le prêteur doit informer la Centrale dans les 2 jours ouvrables suivant le remboursement.

En revanche, si vous ne remboursez pas le crédit, vos données seront conservées dans le volet positif de la Centrale aussi longtemps qu’elles sont enregistrées dans le volet négatif.

Le volet négatif de la Centrale identifie les mauvais payeurs, à savoir les personnes qui, dans les hypothèses visées par la loi, n’ont pas remboursé leurs crédits.

 Ces données sont conservées dans le volet négatif pendant 12 mois après que vous ayez régularisé la situation, c’est-à-dire remboursé le crédit.

Le livre VII du Code de Droit Economique impose au prêteur de consulter la Centrale lorsque vous lui demandez un crédit.

Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. Néanmoins, vous pouvez demander que soient mentionnés en même temps que les défauts de paiement, les motifs fournis par vous expliquant le non-remboursement du crédit.