En principe, toute clause permettant au prêteur de modifier unilatéralement les conditions du contrat de crédit est interdite.
Cette règle connaît deux exceptions :
- A. les taux et coûts liés au retrait d’argent à un distributeur automatique de billets peuvent être unilatéralement modifiés par le prêteur. Le consommateur doit être informé de la modification deux mois au moins avant son entrée en vigueur ;
- B. le taux du contrat peut être modifié (voyez aussi question n° 2.38.).
Trois conditions doivent être réunies pour que cette modification soit permise :- le contrat de crédit doit mentionner la possibilité de modifier le taux mais aussi les conditions et procédures d’adaptation du taux ;
- la modification du taux doit respecter les taux maximaux (voyez question n° 1.10) ;
- le consommateur doit être informé par écrit ou sur un autre support durable (cd-rom, disque dur, …) de la modification.
Que puis-je faire si le bien acheté avec le crédit ne fonctionne pas ou n’est pas livré ?
Si le bien acheté à crédit ne vous est pas livré, vous ne devez pas rembourser le crédit tant que le bien ne vous est pas livré. Il faut cependant que le contrat de crédit indique quel est le bien financé (une voiture par exemple) ou que le montant du crédit soit directement versé au vendeur.
Lors de la livraison du bien, vous devrez dater et signer un document dans lequel vous reconnaissez avoir reçu la livraison du bien. C’est à ce moment-là que vous devrez commencer à rembourser le crédit.
Si le bien acheté à crédit ne fonctionne pas comme le ferait habituellement un bien comparable à celui que vous avez acheté, le bien livré est réputé ne pas être conforme à ce que vous avez acheté. Vous devez alors vous plaindre au vendeur. Pour autant que le défaut apparaisse dans les deux ans de la délivrance du bien (ou un an pour les biens d’occasion), vous pouvez demander au vendeur soit de réparer le bien soit de le remplacer, bien entendu sans frais pour vous.
Pendant ce temps, vous devez continuer à rembourser le prêt non pas directement au prêteur mais bien sur un compte bloqué.
Si le vendeur du bien ne vous a pas donné raison (il n’a pas réparé le bien ou il ne l’a pas remplacé), vous pouvez alors exercer un recours contre le prêteur et, dans ce cas, suspendre le remboursement du crédit au prêteur.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
- vous devez avoir mis en demeure le vendeur, par une lettre recommandée à la poste, de vous livrer un bien conforme à ce que vous étiez en droit d’attendre ;
- vous devez avoir informé le prêteur que si le vendeur ne vous donne pas satisfaction dans le délai d’un mois, vous ne lui rembourserez plus le crédit mais vous verserez chaque mensualité sur un compte sur lequel l’argent versé sera bloqué. Cet argent ne pourra être débloqué au profit du prêteur ou à votre profit que de commun accord ou sur décision du juge.
Si aucune solution ne peut être trouvée avec le vendeur, vous pouvez annuler la vente. Cela entraînera automatiquement la disparition du crédit.
