Je suis très intéressé par une cuisine équipée, mais je n’ai pas l’argent nécessaire pour la payer immédiatement. Le vendeur me propose un financement en 24 mois.
Pour autant que j’utilise cette cuisine équipée pour un usage personnel et non professionnel, je suis typiquement dans un cas où le livre VII du Code de Droit Economique s’applique. Soit le vendeur est lui-même prêteur: c’est à lui (ou à la personne à laquelle il a cédé sa créance) qu’il faut rembourser le crédit. Dans ce cas, on parle de vente à tempérament.
Soit le vendeur n’est pas le prêteur mais est l’intermédiaire d’un prêteur (une banque ou une société de financement) qui vous prête l’argent pour payer le vendeur. On parle, alors, de prêt à tempérament.
Dans les deux hypothèses, les obligations prévues par le livre VII du Code de Droit Economique vont s’appliquer et notamment celles relatives à mes droits à être informé(e) et conseillé(e) par le professionnel.
J’achète un smartphone d’une valeur de 650 €. A la suite de cet achat, mon compte est en négatif. Ceci entre-t-il dans le champ d’application de la loi ?
Tout dépend de la manière dont votre compte est passé en négatif.
Il y a en réalité trois possibilités :
- vous avez convenu avec votre banque de pouvoir aller dans le rouge. Il s’agit d’une facilité de découvert qui est une forme d’ouverture de crédit (voyez question n° 1.2.). Vous pouvez descendre sous zéro, par exemple en usant d’une carte de type « Bancontact ».
Si la possibilité que vous avez d’aller dans le rouge est inférieure à 200 €, la loi n’est en principe pas applicable. Cependant, certaines dispositions de la loi, comme celles relatives à la publicité, à l’information du consommateur, … devront tout de même être respectées. - vous avez payé ce smartphone avec une carte de débit différé, comme une carte Visa où un décompte mensuel vous est adressé et où le montant dépensé est débité de votre compte dans le mois en vertu d’une domiciliation.
Dans ce cas, votre compte est en négatif à la suite du débit de la somme dépensée.
Si votre banque ne dit rien et marque donc son accord sur l’existence d’un solde négatif, il y aura dépassement, c’est-à-dire une facilité de découvert tacitement acceptée et en vertu de laquelle votre banque (considérée comme agissant comme prêteur) vous autorise à disposer de fonds qui dépassent le solde disponible de votre compte. Dans ce cas, seules certaines dispositions de loi comme celle obligeant le prêteur à vous informer de l’existence du dépassement, de son montant, du taux débiteur, des pénalités et frais applicables, sont d’application. Ces dispositions sont limitativement énumérées. Toutes les dispositions qui ne sont pas reprises dans la liste, ne sont donc pas applicables.
Si en revanche la banque réagit immédiatement et ne marque donc pas son accord sur l’existence de ce solde négatif, la loi n’est pas du tout applicable ;
- vous avez payé ce smartphone avec une carte de crédit qui vous permet de rembourser le montant dépensé, augmenté d’intérêts, en plusieurs fois.
Dans ce cas, il y a une ouverture de crédit utilisable notamment grâce à cette carte. La loi est alors applicable. Cependant, si le crédit est inférieur à 200 €, seules certaines dispositions de la loi, comme celles relatives à l’information ou au devoir de conseil, sont applicables.
Dirigeant d’une PME, j’envisage d’accorder une avance sur salaire à un de mes salariés. Est-ce un crédit ?
S’il s’agit d’une simple avance sur salaire, c’est-à-dire une anticipation de quelques jours du paiement du salaire, il ne s’agit pas d’un crédit et le livre VII du Code de Droit Economique n’est pas applicable.
En revanche, s’il ne s’agit pas d’une simple avance sur salaire, c’est alors un véritable crédit soumis au livre VII du Code de Droit Economique.
Vous pouvez être dispensé de certaines obligations comme par exemple celle de fournir un certificat de bonne vie et mœurs si l’avance que vous accordez à votre salariée est faite à titre accessoire et est remboursable sans intérêts ou à un TAEG inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché. Néanmoins, la plupart des dispositions légales sont d’application en sorte que votre employée sera protégée comme n’importe quel autre consommateur.
