Je désire acheter un ordinateur portable. Le vendeur me propose un contrat de crédit-bail.
Si vous exercez l’option d’achat, vous devrez alors payer la valeur résiduelle du bien. Celle-ci est mentionnée dans le contrat sauf s’il n’est pas possible de la déterminer au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat doit contenir la somme totale des payements à effectuer et les paramètres qui permettront de calculer la valeur résiduelle ainsi que les montants maximum et minimum qui pourraient être obtenus en application de ces paramètres.
Le crédit-bail, appelé aussi location-vente, est visé par la loi si une clause du contrat prévoit que vous avez la possibilité d’acheter l’ordinateur portable. Cette possibilité s’appelle option d’achat.
Ceci signifie donc que vous n’êtes pas propriétaire de l’ordinateur aussi longtemps que vous n’avez pas exercé votre option d’achat. Le contrat précise le ou les dates auxquelles l’option peut être exercée. Le prêteur a l’obligation de vous avertir au moins un mois avant cette date afin de vous permettre d’exercer votre option.
Si le contrat prévoit que l’option d’achat peut être exercée à plusieurs dates, il doit mentionner les valeurs résiduelles, déterminées comme indiqué à l’alinéa précédent, pour chacune de ces dates.
Si vous décidez de ne pas lever l’option, vous pouvez soit restituer le bien soit le conserver pour autant qu’un nouveau contrat de bail soit conclu.
Je veux refaire le toit de ma maison. Je demande un financement à ma banque. Est-ce un crédit à la consommation ?
Cela peut être un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire. Tout dépendra de la garantie que votre banque vous demandera éventuellement.
Si votre banque vous demande de garantir le crédit par une hypothèque, le crédit qu’elle vous accorde est un crédit hypothécaire. Vous bénéficierez alors de la protection offerte par le livre VII du Code de Droit Economique. Vous trouverez plus de renseignements sur le crédit hypothécaire sur www.notaire.be.
Si la garantie qui vous est demandée par votre banque n’est pas une hypothèque ou si elle n’en demande pas, le crédit qu’elle vous accorde est un prêt à tempérament. Vous bénéficiez alors de la protection offerte par le livre VII du Code de Droit Economique.
En vacances dans le sud de la France, je fais l’acquisition, dans un supermarché, d’un robot de cuisine en promotion, payable en 24 mensualités. Le livre VII du Code de droit économique s’applique-t-il au contrat ?
Non, le livre VII du Code de Droit Economique ne s’applique pas à cette situation.
En effet, le prêteur, c’est-à-dire le supermarché local, n’exerce pas son activité professionnelle en Belgique mais bien en France. Il ne dirige par ailleurs pas son activité vers la Belgique.
Vous pourrez éventuellement bénéficier de la protection offerte aux consommateurs par l’Etat dans lequel vous avez effectué vos achats, c’est-à-dire dans l’exemple, la France.
Si vous avez acheté ce même splendide robot de cuisine en promotion sur le site internet d’un supermarché étranger, le livre VII du Code de Droit Economique sera d’application si le commerçant a la volonté de s’adresser notamment aux consommateurs belges. Cette volonté peut être déduite d’indices comme l’existence, sur le site, d’itinéraires permettant d’aller chez ce commerçant au départ de pays étrangers, la langue utilisée, …
Suite à une mauvaise manipulation sur mon téléphone portable lors d’un voyage à l’étranger, mon opérateur me réclame une facture de 2.000 €. Vu l’importance de cette somme, je demande à pouvoir la payer en plusieurs mensualités, ce que l’opérateur accepte. Est-ce un crédit à la consommation ?
Lorsque votre opérateur téléphonique vous permet de payer votre facture de 2.000 € en plusieurs mensualités, il vous accorde des facilités de paiement qui sont une forme de crédit visée par le livre VII du Code de Droit Economique.
Il faut alors faire une distinction :
- si, en plus de la somme de 2.000 € que vous allez payer en plusieurs mensualités, votre opérateur vous demande le paiement de frais supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévus dans votre contrat de téléphonie et qui sont nécessaires pour obtenir les délais de paiement, c’est un crédit à la consommation et vous bénéficiez de la protection offerte par le livre VII du Code de Droit Economique ;
- si, en plus de la somme de 2.000 € que vous allez payer en plusieurs mensualités, votre opérateur ne vous demande pas le paiement de frais, ce n’est pas un crédit à la consommation et vous ne bénéficiez pas de la protection offerte par le livre VII du Code de Droit Economique.
Alléché par une publicité « Crédit gratuit », j’ai acheté une voiture auprès du concessionnaire. Mais je n’ai pas pu obtenir le GPS accordé en cas d’achat au comptant.
La mention « Crédit gratuit » est interdite.
Par contre, un vendeur peut indiquer « taux 0 % ». Dans un tel cas, il s’agit, bien entendu, d’un contrat de crédit pour lequel la loi s’applique. Encore faut-il que le TAEG, qui traduit dans un pourcentage le coût total du crédit, soit effectivement de 0 %. Tel n’est pas le cas si vous ne bénéficiez pas de l’avantage qui est consenti au consommateur qui achète le même bien en payant le prix sans crédit.
Dans l’exemple, si celui qui achète sans crédit la voiture reçoit gratuitement un GPS alors que celui qui achète la voiture à crédit ne le reçoit pas, le TAEG ne peut être de 0 %.
