Le prêteur est-il libre de fixer le taux débiteur et les frais ?
Le prêteur est en principe libre de fixer le taux des intérêts et des frais. Cette liberté est toutefois limitée par l’existence, en fonction du type de crédit et de son montant, de taux maximaux qui peuvent être consultés sur le site du SPF Economie
Pour exprimer le coût total du crédit pour le consommateur, on utilise le TAEG, c’est-à-dire le Taux Annuel Effectif Global. Grâce à une formule mathématique, en principe tous les frais, (comme par exemple les frais de dossier, les frais de gestion, les commissions pour les intermédiaires de crédit, les frais de carte de crédit, les frais d’assurance, …) et intérêts que vous devez payer pour effectivement disposer du crédit, sont traduits dans un pourcentage.
Certains frais (comme les frais de notaire, les intérêts de retard en cas de non respect de vos obligations, …) ne font pas partie du coût du crédit et ne doivent donc pas être comptabilisés dans le TAEG. |
Les intérêts dus en cas de retard dans le remboursement du crédit sont fixés dans le contrat. Il s’agit généralement du taux d’intérêt du crédit majoré d’un pourcentage. La réglementation limite cette majoration à un maximum de 10%.
Comment puis-je être sûr et certain d’avoir obtenu le meilleur taux ?
Vous pouvez être sûr et certain d’avoir obtenu le meilleur taux en comparant les taux proposés par différents prêteurs. Il faut donc faire jouer la concurrence.
Il est également possible de vous adresser à un prêteur social qui a pour but d’accorder des crédits à des consommateurs en situation de précarité, qui ont des revenus faibles ou qui sont exclus du système bancaire, ou ont par exemple un projet spécifique tel que la rénovation d’une habitation en vue de réaliser des économies d’énergie. Celui-ci peut accorder, sous certaines conditions, des crédits à la consommation sans intérêt ou à des conditions plus favorables que celles en vigueur auprès des autres prêteurs
La liste des prêteurs sociaux est disponible sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : http://economie.fgov.be.
