Mes voisins ont reçu la visite de deux personnes qui les ont interrogés sur mes revenus et sur ce que je possède. Je suis assez surpris de cette pratique.
Vous avez raison d’être surpris.
Cette pratique est contraire au respect élémentaire de la vie privée. S’il est normal qu’un débiteur rembourse ses dettes, toutes les méthodes pour y parvenir ne sont pas permises.
D’une manière générale, sont interdites toutes les méthodes de recouvrement qui portent atteinte à votre vie privée et à la dignité humaine ou qui vous induisent en erreur.
Sont ainsi interdites les pratiques suivantes :
- communiquer ou demander, à vos voisins, à votre famille ou à votre employeur, des informations en rapport avec le recouvrement de votre dette ou avec votre solvabilité (vos biens, …) ;
Attention, ceci ne signifie pas que tout contact avec votre employeur est interdit. Ceux-ci sont permis dans le cadre et dans les limites des procédures légales de recouvrement, comme celle de la cession de rémunération (voyez question n° 2.25.) ; - vous envoyer un écrit qui vous fait croire à tort, par sa présentation, qu’il s’agit d’un document émanant d’une autorité judiciaire ;
- vous adresser toute communication écrite comportant des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement ;
- toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la récupération d’une dette ;
- toute tentative de recouvrement en présence d’un tiers, sauf votre accord.
Un tiers est une personne qui n’est pas concernée par le recouvrement. Il peut s’agir par exemple de votre employeur qui n’a pas été informé de l’existence de votre dette dans le cadre et dans les limites des procédures légales de recouvrement comme une cession de rémunération ou une saisie sur salaire. - vous harceler alors que vous avez fait savoir expressément et de manière motivée que vous contestiez votre dette ;
- les appels téléphoniques et les visites à votre domicile entre vingt-deux heures et huit heures.
Si vous êtes victime de tels comportements ou si vous en avez connaissance, n’hésitez pas à en informer le SPF Economie. |
Pour avoir un prêt, je suis passé par un intermédiaire. Depuis 15 jours, j’attends mon argent. La société de financement me dit qu’elle a versé l’argent du prêt à l’intermédiaire. Mais je n’ai plus de nouvelles de ce dernier.
Ne vous inquiétez pas.
Si l’intermédiaire disparaît dans la nature avec l’argent du prêt, adressez-vous directement au prêteur pour lui faire part des difficultés que vous rencontrez avec cet intermédiaire. Le prêteur est en effet responsable des sommes qu’il a remises à l’intermédiaire jusqu’à ce qu’elles soient versées dans leur totalité au consommateur ou au tiers que vous avez désigné (par exemple votre garagiste en cas d’achat d’une voiture). Cela veut dire que si l’intermédiaire a disparu dans la nature avec l’argent de votre prêt, le prêteur est toujours tenu de vous donner l’argent du prêt. Il devra donc sortir une deuxième fois l’argent du prêt.
J’ai demandé un prêt de 7.500 €. Mon courtier, estimant qu’aucun prêteur ne m’accordera une telle somme, étant donné mes faibles revenus, a fait une demande de 2.500 € à trois banques. Est-ce une bonne solution ?
Ce n’est vraiment pas une bonne solution.
D’une part, si vous n’avez pas la capacité financière de rembourser un crédit de 7.500 €, ce n’est pas parce que le montant de 7.500 € est divisé en trois crédits que vous pourrez mieux le rembourser. La division de ce crédit n’augmente pas votre capacité financière.
D’autre part, pour vous protéger contre ce genre de proposition, il est interdit à l’intermédiaire de factionner des demandes de crédit. En outre, il doit communiquer à tous les prêteurs sollicités le montant des autres contrats de crédit qu’il a demandés ou reçus au bénéfice du même consommateur, au cours des deux mois précédant l’introduction de chaque nouvelle demande de crédit.
Ne cherchez pas, si votre capacité de remboursement ne vous le permet pas, à emprunter des sommes en usant de stratagèmes tels la division du crédit. Ceci peut en effet vous conduire au surendettement. |
Je suis dans des difficultés financières. Je décide d’aller déposer mon écran plasma chez « Convertissez en cash » à côté de chez moi. Il me le rachète pour 1.000 € et m’indique que je pourrai le lui racheter dans un mois pour 1.500 € et que si je ne l’ai pas racheté dans un mois, il pourra le revendre. Est-ce bien légal ?
Non, ce n’est pas légal.
Il s’agit très probablement d’un prêt sur gage déguisé.
Le prêt sur gage consiste à vous acheter un bien à un prix X en vous laissant la possibilité de le racheter soit dans un certain délai pour un prix Y convenu à l’avance soit pour un prix équivalent au prix X augmenté d’intérêts.
Le prêt sur gage est une activité exclusivement réservée à une seule institution publique en Belgique : le Mont-de-piété.
En revanche, si l’activité de « Convertissez en cash » consiste à vendre pour vous votre écran plasma (le prix de vente qui sera obtenu, vous sera donc remis par « Convertissez en cash » déduction faite de ses frais), cette activité est parfaitement légale. Il en est de même si « Convertissez en cash » vous achète votre écran et vous en paie le prix, sans convenir dès le départ avec vous que vous pouvez le racheter dans un certain délai pour un certain prix.