Au moment de conclure mon contrat de prêt, on m’a demandé de signer un document intitulé « cession de rémunération ». On m’a dit que c’était habituel. À quoi cela m’engage-t-il ?
Une cession de rémunération permet au prêteur de se faire verser directement par votre employeur une partie de votre salaire, si vous ne remboursez pas le prêt. Une cession de rémunération ne peut se réaliser qu’à certaines conditions :
- il faut avoir signé un document permettant la cession de rémunération. Ce document doit être distinct du contrat de prêt. Il doit, à peine de nullité, reproduire les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération ;
- si vous êtes en retard de paiement, le prêteur vous informe, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession. Il en informe également votre employeur.
- si vous ne réagissez pas (la loi utilise les mots « faire opposition ») dans les dix jours de l’envoi par le prêteur de la lettre par laquelle il vous informe de sa volonté de mettre en œuvre la cession, le prêteur doit envoyer à l’employeur une copie certifiée conforme de l’acte de cession. La cession produit alors ses effets et l’employeur versera directement une partie de votre salaire au prêteur.
Si vous voulez réagir et « faire opposition » vous devez informer, par une lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, votre employeur de votre opposition à la cession, par exemple parce que vous contestez le montant réclamé par le prêteur ou que vous aimeriez obtenir des facilités de paiement plutôt que de devoir céder une partie importante de votre rémunération. Il n’est toutefois pas obligatoire de motiver l’opposition.
Votre employeur doit alors avertir le prêteur, par un courrier recommandé ou un exploit d’huissier, de votre opposition, dans les 5 jours de l’envoi de votre lettre d’opposition. Si vous avez fait opposition, votre employeur ne peut faire aucune retenue sur votre salaire aussi longtemps que la cession n’aura pas été validée par le juge de paix de votre domicile.
Si le juge de paix valide la cession, votre employeur en est averti dans les 5 jours. Il doit alors exécuter la cession à partir de la première rémunération qui suit. Attention, le juge de paix peut limiter la cession à un certain montant. Il peut aussi majorer les montants qui ne peuvent être cédés. Il faut toutefois le lui demander.
Si le juge de paix ne valide pas la cession, votre employeur en est également averti. Il ne peut bien entendu pas exécuter la cession qui lui avait été notifiée par le prêteur.
Toute votre rémunération ne peut pas être cédée. Ainsi, en dessous de 1.037 € net par mois (si vous avez des enfants à charge, ce montant est plus élevé), rien ne peut être cédé. En revanche, toute la partie de la rémunération mensuelle nette qui est supérieure à 1.344,01 € par mois (si vous avez des enfants à charge, ce montant est plus élevé) peut intégralement être cédée et donc versée par votre employeur au prêteur. Entre ces deux montants, il existe plusieurs tranches. Pour chaque tranche, la loi détermine le pourcentage de la rémunération qui peut être cédée. |
Les montants de ces différentes tranches sont régulièrement adaptés.
Lien utile : les montants cessibles ou saisissables peuvent être consultés à l’adresse suivante http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=442.
Mon règlement collectif de dettes vient de se terminer, puis-je conclure un nouveau contrat de crédit à la consommation? Existe-t-il un délai d’attente ?
A la fin du règlement collectif de dettes et si vous avez respecté le plan de règlement, toutes les mesures d’incapacité sont levées. Autrement dit, vous pouvez reprendre un nouveau départ dans la vie et contracter – avec prudence, si cela s’avère réellement nécessaire et pour autant que vous soyez en mesure de le rembourser – un nouveau crédit.
Sachez que le règlement collectif de dettes que vous avez eu fait l’objet d’une inscription dans le volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers (voyez question n° 2.24). Le prêteur en tiendra compte dans l’appréciation de votre demande de crédit.
Réfléchissez bien avant de conclure ce nouveau crédit. Votre situation financière est peut-être encore fragile |
Un fichage pour un crédit à la consommation, a-t-il des conséquences sur l’obtention d’un crédit hypothécaire ?
Un fichage en crédit à la consommation, que ce soit dans le volet positif ou dans le volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers (voyez question n° 2.24.) peut avoir une influence sur l’obtention d’un crédit hypothécaire.
En effet, le prêteur est tenu de consulter la Centrale dans les 15 jours de la remise d’une offre de crédit hypothécaire. Il pourra dès lors savoir si vous avez d’autres crédits, comme des crédits à la consommation, ou si vous avez eu des difficultés à rembourser certains crédits.
Or, le prêteur va prendre en considération ces informations pour apprécier votre capacité de rembourser le crédit hypothécaire que vous demandez. Il pourrait donc vous refuser le crédit hypothécaire demandé parce que vous avez déjà trop de crédits à la consommation ou parce que vous avez déjà éprouvé des difficultés à rembourser vos autres crédits.
Un fichage pour un crédit à la consommation a-t-il des conséquences sur l’ouverture d’un compte en banque ?
Ce fichage n’a en principe pas d’influence sur l’ouverture d’un compte en banque sauf si vous demandez à obtenir le bénéfice du service bancaire de base.
Le service bancaire de base permet en principe à tout consommateur de disposer d’un compte en banque et des instruments de paiement de base (virement, domiciliation, retrait et dépôt) pour un prix intéressant.
Si vous avez un ou plusieurs crédits à la consommation en cours, il sera sans doute difficile de pouvoir bénéficier du service bancaire de base. En effet, ce ou ces crédits seront pris en considération pour calculer le solde créditeur cumulé moyen annuel du compte du consommateur. Si ce solde est supérieur à 6.000 €, le service bancaire de base ne peut être accordé ou maintenu.
En revanche, les contrats de crédit qui ne sont pas en cours (par exemple parce que le prêteur y a mis fin ou parce que vous y avez mis fin), ne sont pas pris en considération pour le calcul du solde créditeur cumulé moyen annuel.
Je fais une demande de prêt, qui est refusée. La banque me réclame 50 € de frais de dossier, sans autre précision. Dois-je payer ?
Si le prêteur ne vous donne aucune explication sur les frais dont il réclame le paiement, vous ne devez pas payer ces 50 €.
En effet, lorsque le prêteur vous refuse le crédit demandé, il ne peut vous réclamer aucune indemnité, sauf les frais de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers.
J’ai fait une demande de prêt. Si elle est acceptée, quand aurai-je mon argent ?
Si votre demande de crédit est acceptée, vous ne pouvez avoir l’argent du crédit qu’au moment où le contrat est signé par le prêteur et par vous.
Cet argent est mis à votre disposition sur un compte que vous lui aurez indiqué ou par chèque. En principe, l’argent du crédit ne peut pas vous être remis par le prêteur en espèces (pièces et billets).
