Ai-je le droit de rembourser de manière anticipée ?
Oui, vous avez le droit de rembourser, en totalité ou en partie, à tout moment de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date normalement prévue pour le remboursement, le capital encore dû du crédit. Vous devez en informer le prêteur par une lettre recommandée à la poste au moins 10 jours avant de faire le remboursement.
Si vous remboursez la totalité du capital, le crédit est alors totalement remboursé, pour autant bien entendu que vous ayez antérieurement respecté les échéances. Si vous ne remboursez qu’une partie du capital, vous devez ensuite rembourser le solde du capital mais vous aurez droit à une réduction du coût total du crédit.
Lors d’un remboursement anticipé, vous devez payer au prêteur une indemnité qui ne peut être supérieure à : • 0,5% du capital remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat convenue ne dépasse pas un an ; • 1% du capital remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat convenue est supérieur à un an. Exemple: j’achète le 10 septembre 2010 une voiture avec un crédit de 20.000 € remboursable en 60 mensualités, la première mensualité étant à rembourser le 10 octobre 2010. Le 14 juillet 2012, je gagne à la loterie une somme de 45.000 € et je décide de rembourser intégralement le crédit. Le prêteur m’informe de ce que le capital à rembourser s’élève à 16.250 €. Lors du remboursement anticipé fait le 10 août 2012, je dois payer au prêteur 16.250 € (le capital) et 162,5 € [indemnité de 1% sur le montant du capital remboursé puisqu’il existe plus d’un an entre la date du remboursement (le 10 août 2012) et la date d’échéance du contrat (le 10 septembre 2015)]. Le montant de l’indemnité à payer au prêteur ne peut jamais être plus élevé que le montant des intérêts qui lui auraient été payés entre la date du remboursement anticipé et la fin du contrat, si vous n’aviez pas fait de remboursement anticipé. |
Exemple : Si on reprend les chiffres mentionnés ci-dessus, le montant de l’indemnité est de 162,5 €. Si les intérêts à payer jusqu’à la fin du crédit s’élèvent à 100 €, le montant de l’indemnité ne peut dépasser 100 €.
Aucune indemnité n’est due au prêteur dans trois cas :
- vos obligations ont été réduites par le juge de paix au comptant ou au montant emprunté ;
- le remboursement est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à couvrir le remboursement du crédit ;
- le crédit remboursé de manière anticipée est une ouverture de crédit.
Cette question du remboursement anticipé ne doit pas être confondue avec la possibilité qu’a le consommateur de mettre fin à tout moment et sans indemnité à une ouverture de crédit.
Puis-je rembourser le crédit grâce à un autre crédit plus avantageux ?
Oui mais il faut être très prudent lorsqu’on vous présente un nouveau crédit plus avantageux. Il faut en effet être très attentif aux éléments de la comparaison : le montant emprunté est-il le même, la durée est-elle identique,… ? Avez-vous également pris en compte le montant de l’indemnité à payer en raison du remboursement anticipé de votre crédit actuel (voyez question n° 1.19.) ?
Pour apprécier si le nouveau crédit est réellement plus avantageux, demandez au prêteur ou à l’intermédiaire de faire une simulation de votre situation actuelle et de celle qui serait la vôtre si ce nouveau crédit était contracté. Vous pourrez ainsi faire un choix en connaissance de cause. |
ll faut être d’autant plus prudent quand ce nouveau crédit a pour objet de regrouper plusieurs autres crédits. Ce regroupement signifie en réalité que vous allez rembourser de manière anticipée chacun de ces autres crédits et donc payer pour chacun d’eux une indemnité. Il ne suffit donc pas de comparer les taux pour savoir si le nouveau crédit est réellement plus avantageux mais il faut bien faire ses calculs.
Le regroupement des crédits grâce à un nouveau crédit, éventuellement avec une hypothèque, peut en réalité vous coûter plus cher que l’ensemble de vos précédents crédits.
